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IP/09/ 1923

Bruxelles, le 15 décembre 2009

Aides d'État: la Commission autorise la garantie d’État lettone en faveur de JSC Liepājas Metalurgs

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la garantie d'État de 89 millions € que la Lettonie a prévu d’accorder au sidérurgiste JSC Liepājas Metalurgs (LM) pour qu’il finance sa modernisation. LM est une entreprise économiquement saine qui revêt une importance stratégique pour l'économie lettone. À cause de la crise financière, LM n'a pas été en mesure de lever suffisamment de capitaux pour financer sa modernisation sans recourir à une garantie d’État. La décision de la Commission se fonde sur son cadre temporaire applicable aux aides d'État, qui donne aux États membres des possibilités supplémentaires de faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La limitation du plafond du cadre temporaire relatif aux coûts salariaux (qui limite le montant maximum des prêts à couvrir par des garanties d'État) a été modifiée récemment pour prendre en compte la situation des pays à bas salaires comme la Lettonie.

LM prévoit d’affecter un prêt commercial de 89 milli ons € au financement d’un projet d’un montant de 95 millions € visant à poursuivre la modernisation de ses installations, notamment dans le cadre des efforts poursuivis pour se conformer aux normes environnementales de l’UE. 90 % de la garantie qui doit être accordée par la Lettonie répond aux conditions fixées dans le cadre temporaire de la Commission. En particulier, le bénéficiaire verse une prime adéquate en contrepartie de la garantie et fournit des sûretés qui couvrent en grande partie le montant garanti. En outre, le prêt et la garantie correspondante seront limités à une durée de 10 ans.

Les 10 % restants de la garantie d’État seront octroyés aux conditions du marché et ne constituent donc pas une aide d’État. Pour ce qui est de la partie de la garantie accordée au prix du marché, la Commission a conclu que, dans la situation actuelle du marché et compte tenu de l’ensemble des conditions de l'opération, la prime exigée par l’État letton équivaut au prix du marché pour le risque inhérent à l'octroi d'une telle garantie.

Le 8 décembre 2009, la Commission a apporté une modification technique au cadre temporaire afin de prendre en compte la situation des États membres à faibles coûts de main-d’œuvre.

Cette modification offre aux États membres deux possibilités pour déterminer le montant maximum des prêts à l’investissement à couvrir par une garantie au titre du cadre temporaire. Outre le plafonnement initial, qui se base sur le coût salarial annuel total du bénéficiaire, les États membres peuvent désormais faire appel à une autre limitation, fondée, pour sa part, sur les coûts salariaux moyens des 27 membres de l'UE établis par Eurostat.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 670/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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