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La Commission européenne salue la ratification des traités de l'OMPI dans le domaine du droit d'auteur

Commission Européenne - IP/09/1916   14/12/2009

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IP/09/ 1916

Bruxelles, le 14 décembre 2009

La Commission européenne salue la ratification des traités de l'OMPI dans le domaine du droit d'auteur

L'Union européenne et ses États membres ont ratifié ce jour les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les ph onogrammes, communément appelés «traités internet». Ces traités ont été conclus pour adapter la législation internationale en matière de droit d'auteur aux réalités de l'internet.

Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur, s'est exprimé en ces termes au sujet de la ratification des traités de l'OMPI: «Aujourd’hui est une date importante pour l'Union européenne, ses États membres et l'OMPI. Nous avons démontré, ensemble, notre attachement au système international de protection du droit d'auteur et des droits voisins. Ces deux traités ont permis d'adapter le système de protection aux technologies modernes. L'accélération de l'évolution technologique nous presse plus que jamais de protéger les créateurs et les industries créatives.»

En ratifiant ces traités, l'Union européenne et ses États membres espèrent donner un nouvel élan aux travaux d'élaboration des traités menés par l'OMPI et susciter de nouveaux engagements en faveur d'un niveau élevé de protection des créateurs et des industries créatives.

L'Union européenne et ses États membres ont participé activement à la Conférence diplomatique de 1996 organisée pour adapter les droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes aux problématiques de l'ère numérique. Les deux traités de l'OMPI comportent des règles sur la distribution, la location, le droit de communication au public et le droit de «mettre à disposition» en ligne des contenus protégés.

En 2000, l'Union européenne et ses États membres ont décidé officiellement 1 de ratifier les deux traités de l'OMPI. En effet, lors des négociations à leur sujet, l'Union européenne bénéficiait pour la première fois du statut de partie contractante à part entière dans le domaine du droit d'auteur, alors qu'elle n'avait eu jusque-là que le statut d'observateur au sein de l'OMPI sur ces questions.

Dès la fin de la Conférence diplomatique de 1996, l'Union européenne a entamé les travaux pour adapter sa législation sur le droit d'auteur aux traités «internet» de l'OMPI. Elle a ainsi adopté une directive sur le droit d'auteur en 2001 2 . Tous les États membres l'ont depuis transposée en droit interne.

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission consiste à élaborer un système international de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général.

L'OMPI a été créée en 1967 par la Convention instituant l'OMPI , en vertu de laquelle ses États membres lui ont donné pour mission de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération entre États et en collaboration avec d'autres organisations internationales. Elle a son siège à Genève, en Suisse.

1 :

Décision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (JO L 89 du 11 avril 2000, p. 6).

2 :

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).


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