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IP/09/ 1915

Bruxelles, le 14 décembre 2009

Aide d’État: la Commission donne son accord à la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et au plan de restructuration de Royal Bank of Scotland

La Commission européenne a autorisé, en application de la réglementation européenne sur les aides d’État, la mesure de sauvetage des actifs dépréciés et le plan de restructuration de Royal Bank of Scotland (RBS). La Commission considère que les mesures décidées sont conformes à ses orientations sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire et à ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques (voir see IP/09/322 et IP/09/1180 ). Aussi le soutien de l'État à RBS est‑il compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d’État destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Ces mesures garantissent en particulier la viabilité de RBS sans mise sous perfusion publique permanente, prévoient une participation adéquate de la banque aux coûts de la restructuration et comportent des garde‑fous visant à limiter les distorsions de concurrence, notamment par une réduction de la taille de la banque.

Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «Cette affaire est l’une des plus complexes que la Commission ait eue à traiter au cours de la crise financière. Je suis très satisfaite du résultat. Royal Bank of Scotland entreprendra plusieurs actions d’envergure pour retrouver le chemin de la viabilité à long terme. RBS assumera elle-même une part suffisante des frais de restructuration, tandis que des cessions de grande ampleur permettront de contenir les distorsions de concurrence. Je souhaite à cette banque un avenir meilleur et plus durable. Toutefois, sachez qu'au cas où RBS ne remplirait pas les objectifs qu'elle s'est fixés en matière de réduction du bilan d'ici 2013, la Commission pourra intervenir une nouvelle fois et exiger d'autres cessions».

Royal Bank of Scotland (RBS) figure parmi les plus grands groupes européens de services financiers. À la suite de la crise mondiale qui a frappé les marchés financiers et le manque de liquidités, qui, fin 2008, a atteint des niveaux inégalés, RBS, au bord du gouffre, a dû procéder à d'importantes dépréciations et réductions de valeur de ses actifs. RBS doit sa faiblesse à sa stratégie d'expansion agressive, dont l'acquisition des opérations de gros d'ABN Amro à la fin de l'année 2007 et les prêts risqués principalement financés par des fonds levés sur les marchés de gros.

À la suite de l’approbation, le 13 octobre 2008, du régime d’aides financières par la Commission (voir IP/08/1496 ), RBS a pu bénéficier d’une recapitalisation publique d’un montant de 20 milliards de GBP (22 milliards d’EUR), l’État acquérant en contrepartie une part de 70 % dans l’établissement. L’approbation de cette recapitalisation était subordonnée à la remise d'un plan de restructuration, que la Commission a reçu le 2 juin 2009 et qui contenait des mesures publiques supplémentaires.

Le 26 février 2009, les autorités britanniques et RBS ont annoncé que cette dernière participerait au programme britannique de protection des actifs bancaires (Asset Protection Scheme - APS), dont les détails, ainsi que ceux du régime d'aides correspondant destiné à RBS, ont été communiqués en novembre 2009: l’État couvrirait 90 % des pertes éventuellement encourues sur un portefeuille d'actifs d'une valeur de 281 milliards de GBP (309,1 milliards d'EUR). RBS assumerait la première tranche de 60 milliards de GBP (66 milliards d’EUR) de pertes, ainsi que les 10 % restants de la totalité des pertes supplémentaires. L’État procéderait à une deuxième recapitalisation de 25,5 milliards de GBP (28,05 milliards d'EUR) et s'engagerait à injecter jusqu’à 8 milliards de GBP (8,8 milliards d'EUR) de capitaux supplémentaires si le ratio de fonds propres durs (core tier one) de la banque devait passer sous les 5 % au cours des cinq prochaines années.

Viabilité à long terme

De l'avis de la Commission, les mesures proposées permettront à RBS de retrouver le chemin de la viabilité à long terme. L'engagement d'abandonner tous les secteurs plus risqués et ceux qui ne correspondent pas à ses activités de base contribuera au renforcement de ses fonds propres et de ses liquidités. La participation de la banque à l’APS limitera les conséquences de toute nouvelle dépréciation des actifs les plus risqués sur ses fonds propres et contribuera à la restauration de la confiance du marché envers l’établissement.

Contribution propre adéquate

La Commission a également estimé que le niveau des premières pertes que RBS doit supporter dans le cadre de l'APS et la compensation prélevée par l’État en échange de ses différentes interventions, conjugués au plan de restructuration, garantiraient un partage équitable des pertes antérieures, ainsi qu'une contribution adéquate de la banque et de ses pourvoyeurs de fonds au financement des coûts liés à la restructuration.

Cessions

Le plan de restructuration prévoit un certain nombre de cessions d’activités, dont les divisions des assurances, de la gestion des transactions et des opérations sur marchandises de RBS. Ces ventes sont essentielles pour générer des ressources qui limiteront le déboursement de fonds supplémentaires pour financer le retour à la viabilité, mais également pour contenir l’aléa moral (soit le risque de voir une entreprise prendre des risques excessifs sachant qu’elle ne devra pas en payer elle‑même les conséquences) et les distorsions de concurrence induites par l’aide.

Le plan contient en outre un ensemble de cessions dans le secteur britannique des activités bancaires de type «mid-Corporate» et PME, un marché concentré sur lequel RBS occupe la première place. Forte de plus de 300 succursales et 40 centres d’affaires et centres commerciaux, l’entité cédée détiendra une part de 5 % du marché bancaire destiné aux PME et au segment «mid-corporate». ce qui facilitera l’arrivée sur le marché d'un nouveau concurrent ou le renforcement d'un concurrent existant de plus petite taille et, par conséquent, stimulera la concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros N422/2009 et N621/2009 dans le registre des aides d'État sur le site de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d‘information électronique, intitulé State Aid Weekly e-News , fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l’internet.


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