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Abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Rambus de réduire le taux de ses redevances sur les puces à mémoire

European Commission - IP/09/1897   09/12/2009

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IP/09/ 1897

Bruxelles, le 9 décembre 2009

Abus de position dominante: la Commission accepte les engagements offerts par Rambus de réduire le taux de ses redevances sur les puces à mémoire

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rambus Inc plafonnant notamment ses taux de redevances sur certains brevets portant sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM). La Commission avait initialement estimé que Rambus avait pu commettre une infraction aux règles de l'UE relatives à l'abus de position de marché dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - «TFUE» 1 ) en appliquant des redevances excessives pour l’utilisation de ces brevets (voir MEMO/07/330 ). Ces composants informatiques sont utilisés pour stocker temporairement des données dans certains produits tels que les ordinateurs personnels. La Commission confirme dans sa décision qu'elle considère à présent que les engagements pris sont de nature à dissiper ces doutes relatifs à la concurrence.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Un processus de normalisation efficace devrait se dérouler de manière non discriminatoire, ouverte et transparente afin de garantir la concurrence par les mérites et de permettre aux consommateurs de bénéficier du développement technologique et de l'innovation. Des pratiques abusives en matière de normalisation peuvent nuire à l'innovation et induire des prix plus élevés pour les entreprises et les consommateurs. Pour sa part, la Commission veillera à appliquer fermement les règles de la concurrence dans ce domaine, au bénéfice du progrès technique et des consommateurs européens.»

Le JEDEC, organisme de normalisation basé aux États-Unis, a développé une norme concernant les DRAM, applicable à l'ensemble de ce secteur. Les DRAM conformes à la norme JEDEC représentent environ 95 % du marché et sont utilisés dans presque tous les ordinateurs personnels. En 2008, les ventes mondiales de DRAM ont dépassé 34 milliards d'USD (soit plus de 23 milliards d'EUR).

Le 30 juillet 2007, la Commission a adressé à Rambus une communication des griefs estimant, dans sa conclusion préliminaire, que Rambus avait pu commettre une infraction à l'article 82 du traité CE (désormais article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) en abusant de sa position dominante sur le marché des DRAM. La Commission était notamment préoccupée par le fait que Rambus s'était livrée à une pratique dite «d'embuscade tendue au moyen d'un brevet» en dissimulant intentionnellement qu'elle détenait des brevets et des demandes de brevets concernant la technologie utilisée dans la norme JEDEC, et en réclamant par la suite des redevances pour ces brevets.

Afin de dissiper les réserves émises par la Commission, Rambus s'est engagée à plafonner pendant cinq ans, au niveau mondial, le taux de ses redevances pour les produits conformes aux normes JEDEC. Dans le cadre de cet ensemble de mesures correctives, Rambus a accepté de ne percevoir aucune redevance pour les normes concernant les puces SDR et DDR qui ont été adoptées alors que Rambus était membre du JEDEC, et de ne percevoir qu'une redevance maximale de 1,5 % pour les dernières générations de normes JEDEC concernant les DRAM (DDR2 et DDR3), ce qui est nettement plus bas que les redevances de 3,5 % perçues par Rambus pour les DDR.

Le 12 juin 2009, la Commission a consulté les parties intéressées sur les engagements proposés par Rambus (voir MEMO/09/273 ). À la lumière des observations reçues, elle a demandé à Rambus de clarifier un certain nombre de points, et notamment de confirmer que ces engagements portaient sur toutes les normes en cause, qu'elles soient actuelles ou à venir, et que la vente de brevets à des tiers n'en modifierait pas la substance. La Commission est parvenue à la conclusion que ces engagements dans leur version définitive, telle que modifiée par Rambus, sont de nature à répondre aux préoccupations qu'elle avait exprimées dans sa communication des griefs.

Les organismes de normalisation ont la responsabilité de concevoir des règles claires qui garantissent que le processus de normalisation se déroule de manière non discriminatoire, ouverte et transparente afin de réduire les risques de distorsion de la concurrence, tels que les embuscades tendues au moyen d'un brevet. La Commission continuera d'enquêter et d'intervenir de manière appropriée dans les cas particuliers où des problèmes de concurrence existent.

Le texte complet des engagements figure sur le site web de la Commission, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases .

Le contexte

La décision de la Commission (appelée «décision d'engagement») repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles antitrust de l'UE. Elle ne consiste pas en une conclusion sur une infraction mais lie Rambus à ses engagements et met fin à l'enquête de la Commission. Si Rambus devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles antitrust.

Voir aussi MEMO/09/544 .

1 :

Avec effet au 1 er  décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE deviennent respectivement les articles 101 et 102 du TFUE; dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques.


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