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Aides d'État: le tableau de bord révèle une augmentation sensible des aides accordées dans le contexte de la crise financière, mais montre un marché unique intact

European Commission - IP/09/1884   07/12/2009

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IP/09/ 1884

Bruxelles, le 7 décembre 2009

Aides d'État: le tableau de bord révèle une augmentation sensible des aides accordées dans le contexte de la crise financière, mais montre un marché unique intact

Le dernier tableau de bord des aides d'État de la Commis sion européenne indique que la crise financière a entraîné une augmentation sensible du volume total des aides, qui est passé de 66,5 milliards €, soit 0,52 % du PIB de l'UE‑27, en 2007 à 279,6 milliards €, soit 2,2 % du PIB, en 2008. Abstraction faite des mesures de crise, les aides se sont élevées en 2008 à 67,4 milliards € au total, soit 0,54 % du PIB. L'action rapide et coordonnée des États membres et de la Commission a contribué à préserver la stabilité financière. La politique de la Commission européenne en matière d'aides d'État est l’un des éléments clés grâce auxquels ce processus de sauvetage, globalement couronné de succès, a pu être mené à bien de façon coordonnée. La Commission a permis la mise en œuvre rapide de mesures de soutien sans précédent, tout en veillant à ce que le marché unique ne soit pas perturbé par des distorsions de concurrence excessives. Les aides non liées à la crise sont demeurées globalement stables et axées sur des objectifs d'intérêt commun.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Au cours des 14 derniers mois, des mesures de sauvetage sans précédent ont permis à l'Europe de stabiliser les marchés financiers et d'ouvrir la voie à la reprise. En autorisant ces aides rapidement et en contrôlant rigoureusement leur utilisation, nous avons fait en sorte que les aides publiques constituent une partie de la solution apportée à la crise. Nous venons d'entrer dans la phase de restructuration du système bancaire, et les premières décisions importantes ont déjà été prises – concernant, entre autres, KBC, ING, Lloyds, Fortis et Commerzbank. En 2009, nous avons aussi autorisé des aides supplémentaires en faveur de l'économie réelle afin de compenser le resserrement du crédit. Je note avec beaucoup de satisfaction que les États membres, malgré des temps difficiles, ont continué d’observer une discipline en matière d'aides d’État et ont poursuivi leurs efforts afin de réorienter les aides au profit d’objectifs horizontaux d’intérêt commun, tels que la recherche. Des aides bien ciblées devraient donc continuer à nous aider à progresser sur la voie de la reprise économique.»

Aides destinées à surmonter la crise financière actuelle

Les actions coordonnées des États membres et de la Commission et l'introduction de règles spécifiques à la crise ont permis la mise en œuvre rapide de régimes d'aides et de mesures ad hoc ne compromettant pas l'équité des conditions de concurrence au niveau de l'UE.

Les aides de crise accordé es par les États membres et autorisées par la Commission en 2008 se sont élevées à 3 361 milliards € au total. Le montant nominal des aides de crise effectivement mises à exécution par les États membres en 2008 a été moins élevé, soit 958 milliards €. L'élément d'aide d'État de ce montant est estimé à 212,2 milliards € (1,7 % du PIB de l'UE-27), soit nettement moins que le montant nominal, notamment parce que l'élément d'aide des garanties publiques ne constitue en principe qu'une petite fraction des montants garantis. En outre, les dépenses budgétaires réelles ne se matérialisent que lorsqu’une garantie d’État est activée dans les faits.

Les États membres poursuivent leurs efforts afin de réorienter les aides vers des objectifs horizontaux

En dehors des mesures liées à la crise financière, les États membres ont poursuivi leurs efforts en vue d'une réorientation des aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun. Quelque 88 % des aides en faveur de l'industrie et des services poursuivent à présent de tels objectifs, alors que les aides au sauvetage et à la restructuration non liées à la crise sont en baisse. La Commission observe en particulier qu'une importance accrue est accordée aux aides régionales et aux aides en faveur de la recherche, du développement et de l'innovation, ce qui devrait favoriser, à l'avenir, les possibilités en matière de croissance de l'emploi.

Simplification et souplesse

Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005‑2008 (voir IP/05/680 ) continuent de porter leurs fruits. Les nouvelles exemptions d'examen ex ante par la Commission, prévues par le règlement de minimis (voir IP/06/1765 ) ou le règlement général d'exemption par catégorie qui a été adopté récemment (voir IP/08/1110 ), réduisent les charges administratives sans nuire à l'équité des conditions de concurrence. En termes de volume, près de 19 % des aides accordées bénéficient d'exemptions par catégorie. En outre, 76 % des aides d'État sont appréciées par la Commission dans le cadre de régimes d'aides. Ces régimes ou programmes, une fois autorisés par la Commission, permettent aux États membres d'accorder des aides à un nombre élevé de bénéficiaires sans autre examen. Les mesures devant faire l'objet d'une appréciation individuelle au niveau du bénéficiaire ne représentent que 5 % du total des aides. Les États membres disposent donc d'une grande souplesse, tandis que les critères de compatibilité permettent la sauvegarde du marché unique.

Mise en œuvre

Le tableau de bord fait état de nouveaux progrès dans la récupération des aides illégales et des aides incompatibles. À la fin du mois de juin 2009, 9,4 milliards € avaient été effectivement récupérés. La part des aides illégales toujours pendantes n'était que de 9 %, ce qui signifie que 91 % du total des aides illégales et des aides incompatibles avaient été effectivement remboursés par leurs bénéficiaires, contre 25 % seulement à la fin de l'année 2004.

Le tableau de bord, les «Faits et chiffres concernant les aides d'État dans les États membres» figurant en annexe de celui‑ci, de même qu'une série de tableaux et d'indicateurs statistiques détaillés pour l'ensemble des États membres peuvent être consultés sur le site web Europa à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html .

Voir aussi MEMO/09/540 .

Total des aides en % du PIB (UE-27, données à partir de 1992)

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Des aides moins nombreuses et mieux ciblées: chiffres‑clés (hors mesures de crise)

 

Aides d'État, en Mrd €, 2008

Part des aides d'État dans le PIB (%), 2008

Évolution de la part des aides d'État dans le PIB, 2003‑2008, en points de % (1)

Total des aides hors aides au secteur ferro-viaire

Total des aides en faveur de l'industrie et des services (hors agriculture, pêche et transports)

Total des aides hors aides au secteur ferro-viaire

Total des aides en faveur de l'industrie et des services (hors agriculture, pêche et transports)

Total des aides hors aides au secteur ferroviai -re

Total des aides en faveur de l'indus -trie et des services

Part des aides consa-crées à des objectifs horizon-taux en % du total des aides à l'industrie et aux s ervices, 2008

Évolution de la part des aides consa-crées à des objectifs horizon-taux en % du total des aides, 2003-2008, en points de % (1)

UE‑27

67,4

52,9

0,54

0,42

- 0,05

- 0,05

88

10,8

UE‑15

57,1

45,8

0,50

0,40

- 0,03

- 0,02

88

4,3

UE‑12

10,3

7,1

1,05

0,72

- 0,46

- 0,50

87

48,1

Belgique

1,6

1,2

0,46

0,36

0,08

0,09

99

- 1,0

Bulgarie

0,4

0,0

1,30

0,12

0,60

- 0,20

91

38,4

République tchèque

1,4

1,2

0,97

0,78

- 0,47

- 0,51

94

65,3

Danemark

1,9

1,7

0,80

0,71

0,01

0,02

94

1,2

Allemagne

15,7

14,2

0,63

0,57

- 0,09

- 0,08

87

7,5

Estonie

0,0

0,0

0,29

0,09

0,00

- 0,02

100

0,0

Irlande

1,9

0,7

1,05

0,38

0,30

0,06

84

11,4

Grèce

1,0

0,8

0,42

0,33

- 0,04

0,06

98

1,5

Espagne

5,2

4,4

0,48

0,40

- 0,02

- 0,04

79

8,1

France

10,3

7,6

0,53

0,39

- 0,04

- 0,01

96

18,7

Italie

5,5

4,5

0,35

0,29

- 0,07

- 0,06

85

- 10,4

Chypre

0,1

0,1

0,65

0,47

-1,12

- 0,90

95

61,1

Lettonie

0,2

0,0

0,88

0,20

0,32

0,03

100

10,1

Lituanie

0,3

0,2

0,82

0,53

0,18

0,10

100

54,2

Luxembourg

0,1

0,1

0,20

0,15

- 0,11

- 0,04

100

0,0

Hongrie

2,5

1,9

2,8

1,1

- 0,10

0,21

81

19,0

Malte

0,1

0,1

2,00

1,74

- 0,78

- 0,86

2

- 2,1

Pays-Bas

2,2

1,5

0,36

0,25

- 0,04

0,03

98

3,0

Autriche

1,3

1,1

0,46

0,38

0,06

0,07

99

- 20,7

Pologne

3,7

2,9

1,02

0,80

- 0,84

- 0,82

93

67,1

Portugal

1,6

1,5

0,93

0,92

0,15

0,19

16

- 3,5

Roumanie

0,9

0,3

0,64

0,18

- 0,55

- 0,99

53

15,6

Slovénie

0,2

0,2

0,66

0,47

- 0,10

- 0,09

89

8,7

Slovaquie

0,4

0,3

0,53

0,42

- 0,04

- 0,07

84

21,1

Finlande

2,1

0,8

1,13

0,44

- 0,13

0,02

98

- 0,2

Suède

3,0

2,7

0,92

0,82

0,15

0,16

100

- 0,3

Royaume-Uni

3,8

3,1

0,21

0,17

- 0,04

- 0,02

91

- 4,8

Norvège

2,3

1,7

0,74

0,56

s.o. (2)

s.o.

s.o.

s.o.

Islande

0,02

0,02

0,21

0,21

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Liechtenstein

0,001

0,001

0,03

0,03

s.o.

s.o.

s.o.

s.o.

Note: les données couvrent toutes les mesures d'aides d'État, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, qui ont été accordées par les États membres et examinées par la Commission. Les règles communautaires relatives à la politique agricole et à la politique de la pêche ne sont pas couvertes par l'accord EEE. Les aides accordés à ces secteurs ne sont donc pas  incluses pour les États de l'AELE. (1) Variation en points de pourcentage entre la moyenne annuelle sur 2003-2005 et celle sur 2006‑2008. Source: DG Concurrence, DG Énergie et Transports, DG Agriculture, DG Affaires maritimes et pêche et Autorité de surveillance AELE. (2) Sans objet.

Aides d'État liées à des mesures de crise (2008, chiffres en milliards €)

 

Volume total autorisé en 2008

Volume total autorisé entre le 1.1.2009 et le 31.3.
2009

Volume total autorisé entre 2008 et le 31.3.2009

Volume total autorisé entre le 1.4.2009 et le 11.11.2009

Volume total autorisé entre 2008 et le 11.11.2009

Subven-tions

Prises de participation

Prêts à taux réduit

Garanties

Total des aides de crise notifiées pour 2008

Total des aides de crise accor-dées (en % du PIB)

Part du secteur bancai-re en % de l'éco-nomie totale

Valeur nominale

Aide accor-dée

Valeur nomina-le

Aide accor-dée

Valeur nomina-le

Aide accor-dée

Valeur nomina-le

Aide accor-dée

%

%

Belgique

255,15

7,80

262,95

25,36

288,31

 

16,40

11,70

 

 

30,40

6,08

46,80

17,78

5,17

5,4

Danemark

585,44

13,50

598,94

0,82

599,75

 

0,50

0,50

2,35

2,35

0,00

0,00

2,85

2,85

1,22

5,4

Allemagne

545,23

20,00

565,23

23,90

589,13

8,86

11,20

11,20

23,78

3,17

137,10

27,90

180,94

51,14

2,05

3,6

Irlande

376,00

5,00

381,00

7,50

388,50

 

 

 

 

 

355,76

35,58

355,76

35,58

19,16

10,9

Grèce

28,00

 

28,00

 

28,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4,0

Espagne

250,00

 

250,00

 

250,00

 

-

-

 

 

99,13

0,93 

99.13

0,93

0,09

5,1

France

341,25

4,70

345,95

 

345,95

 

11,50

11,50

 

 

31,40

4,98

42,90

16,48

0,85

4,7

Italie

20,00

 

20,00

 

20,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4,8

Chypre

 

 

 

3,00

3.00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7,8

Lettonie

7,44

 

7,44

 

7,44

 

 

 

0,96

0,96

 

 

0,96

0,96

4,17

6,2

Luxembourg

7,00

 

7,00

0,26

7,26

 

2,50

2,50

 

 

1,50

0,30

4,00

2,80

7,64

29,1

Hongrie

 

5,99

5,99

0,04

6,03

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4,0

Pays-Bas

217,75

22,79

240,54

 

240,54

 

10,75

10,75

3,00

3,00

3,34

0,33

17,09

14,08

2,37

5,6

Autriche

90,00

 

90,00

0,10

90,10

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5,6

Pologne

 

 

 

10,00

10,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5,1

Portugal

20,00

0,45

20,45

4,00

24,45

 

 

 

 

 

4,30

0,43

4.30

0,43

0,26

8,2

Slovénie

12,00

 

12,00

 

12,00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4,3

Finlande

50,00

 

50,00

4,00

54,00

 

 

 

 

 

0,12

0,00

0,12

0,00

 

2,9

Suède

150,52

4,80

155,32

 

155,32

 

0,25

0,25

0,00

0,00

1,14

0,11

1,39

0,36

0,11

3,6

Royaume-Uni

405,15

11,25

416,40

95,77

512,17

5,02

46,47

46,47

2,86

0,43

146,93

16,83

201,28

68,75

3,79

7,6

Total UE-27

3 360,92

96,28

3 457,20

174,74

3 631,94

13,89

99,57

94,87

32,95

9,92

811,12

93,48

957,52

212,15

1,70

-


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