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IP/09/1880

Bruxelles, le 4 décembre 2009

Brevets: l’UE franchit une étape politique décisive concernant l’amélioration du système de brevet

Aujourd’hui, le Conseil a adopté à l’unanimité ses conclusions sur l’amélioration du système de brevet en Europe. Le train de mesures approuvé contient des éléments clés pour la création d’un brevet unique de l’UE et la mise en place d’une nouvelle juridiction du contentieux des brevets dans l'UE. Ces deux nouveautés combinées permettront de réduire les coûts supportés par les entreprises pour protéger leurs technologies innovantes et rendront plus accessible et prévisible la procédure judiciaire en la matière. L’accord obtenu aujourd’hui est l’étape préliminaire au règlement des questions encore en suspens qui doit aboutir, dans un avenir proche, à une réforme majeure du système de brevet de l’UE.

Günter Verheugen, vice-président de la Commission et commissaire responsable des entreprises et de l’industrie, a déclaré: «Depuis de nombreuses années, réduire le coût et améliorer l’efficacité du dépôt de brevets constituaient des points prioritaires de l'ordre du jour politique. En fait, ils figuraient parmi les priorités du partenariat renouvelé pour la croissance et l'emploi, étant une condition préalable au progrès de l’innovation et de la compétitivité. L’accord obtenu aujourd’hui mérite donc toute l’attention qu’on lui prête et arrive à un moment on ne peut plus opportun. »

Charlie McCreevy, membre de la Commission responsable du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je me réjouis que cette étape politique décisive ait été franchie car le Conseil signifie ainsi très clairement que l’UE s’est engagée à mettre en place un véritable marché unique pour les brevets. Un certain nombre de questions restent à régler et nous entendons travailler en étroite collaboration avec le Conseil et le Parlement européen pour produire un paquet final qui soit à la hauteur de la confiance des utilisateurs. »

Un système de brevet amélioré en Europe

L’accord du Conseil comporte les principales caractéristiques d'une future juridiction du brevet dans l’UE. Une juridiction spécialisée dans le contentieux des brevets permettra de soumettre les affaires à des juges pourvus du plus haut degré d’expertise juridique et technique en la matière. Une juridiction unique signifie également que les parties ne devront pas entamer à grands frais des procédures judiciaires parallèles dans plusieurs pays. Les frais peuvent couramment s'élever à 500 000 euros, voire plus, en cas de litiges parallèles; ils pourraient être réduits de manière significative avec une juridiction unique, ce qui permettrait aux entreprises européennes d’économiser au moins 289 millions d’euros chaque année. La juridiction se composera de chambres locales et centrales, coiffées d’une juridiction d’appel commune. Dans un premier temps, les parties pourront continuer à saisir les juridictions nationales, de façon à ce que la confiance dans le nouveau système s’installe progressivement.

Après l’adoption de l’accord politique, le Conseil doit maintenant attendre que la Cour de justice de l’Union européenne rende son avis sur la nouvelle juridiction du brevet.

Les ministres sont également convenus de l’approche à suivre concernant le règlement sur le brevet de l’UE. Le règlement avait initialement été proposé par la Commission en 2000, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, mais les négociations s’étaient enlisées en 2004. La création d’un brevet de l’UE permettrait d’améliorer la situation actuelle, dans laquelle un brevet ne désignant que 13 des États membres de l’Union coûte déjà 11 fois plus cher qu’un brevet américain. Cependant la création du brevet de l’UE sera tributaire de la solution trouvée pour les dispositions relatives à la traduction, qui feront l'objet d'un règlement séparé. Un compromis s’est également dégagé en ce qui concerne les taxes de maintien en vigueur et la coopération entre les offices des brevets. Les taxes de maintien en vigueur seront établies à un niveau facilitant l'innovation européenne et encourageant la compétitivité. Par ailleurs, le système du brevet de l’UE fera appel à des partenariats entre les offices des brevets en Europe afin de créer des synergies qui permettront une délivrance plus rapide des brevets et augmenteront la vitesse d'accès au marché pour les produits et services innovants. C’est désormais au tour du Parlement européen de débattre du règlement sur le brevet de l’UE.

Contexte

La Commission a proposé, en août 2000, un règlement relatif au brevet communautaire (devenu «brevet de l’UE» conformément au traité de Lisbonne). Après que le Conseil a adopté une approche politique commune en 2003, les négociations se sont enlisées et un accord final n’a pas pu se dégager. Sur la base d’une consultation extensive en 2006, la Commission a adopté, en avril 2007, une communication intitulée «Améliorer le système de brevet en Europe», qui a relancé le débat sur la réforme du système de brevet au sein du Conseil. La communication proposait en particulier de nouvelles pistes à explorer concernant la juridiction du brevet et les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'UE.

Les progrès des négociations au sein du Conseil concernant le contentieux ayant abouti à un projet d’accord relatif à une juridiction commune compétente pour les brevets européens actuels et les futurs brevets de l’UE, la Commission a adopté une recommandation afin que le Conseil lui donne mandat pour négocier cet accord. La juridiction sera instituée par un «accord mixte» entre l’UE, ses États membres et les États tiers qui sont parties contractantes de la convention sur le brevet européen. En juin 2009, le Conseil a saisi la Cour de justice d’une demande d’examen de la compatibilité du projet d'accord avec les traités. Cet examen est en cours.


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