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Aides d’État: la Commission autorise un régime temporaire roumain prévoyant des aides compatibles d'un montant maximal de 500 000 €

European Commission - IP/09/1876   04/12/2009

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IP/09/ 1876

Bruxelles, le 4 décembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise un régime temporaire roumain prévoyant des aides compatibles d'un montant maximal de 500 000 €

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles relatives aux aides d’État du traité sur le fonctionnement de l’UE, une mesure adoptée par la Roumanie pour aider les entreprises à faire face à la crise économique actuelle. Cette mesure permet d'accorder, jusqu’en 2010, des aides d'un montant maximal de 500 000 € par bénéficiaire aux entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement actuel du crédit. Le régime satisfait aux conditions du cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, puisqu'il est limité dans le temps, respecte les seuils fixés et ne s’adresse qu'aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant le 1 er juillet 2008 (voir IP/08/1993 ). Il est donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, qui autorise les aides visant à «remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

«Ce régime contribuera à atténuer les difficultés des entreprises roumaines affectées par la conjoncture actuelle, sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré la commissaire chargée de la concurrence, M me  Neelie Kroes. La Commission a pu donner son feu vert très rapidement grâce à l’excellente coopération avec les autorités roumaines.»

Le régime se fonde sur les dispositions du cadre temporaire relatives aux aides compatibles d’un montant limité. En particulier, le montant maximal de l’aide n’excède pas 500 000 € par bénéficiaire et le régime ne s’applique qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 1 er  juillet 2008. L'aide sera accordée sous la forme de subventions directes, de bonifications d'intérêt, de prêts publics subventionnés et d’un rééchelonnement des dettes publiques avec abandon des intérêts.

La décision sera publiée sous le numéro N 547/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.


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