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IP/09/186

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Aides d'État: la Commission autorise les modifications apportées au régime d'aide suédois en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a approuvé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une série de modifications qu'il est prévu d'apporter au régime de garantie suédois en faveur des établissements financiers, qu'elle avait initialement autorisé le 29 octobre 2008 (voir IP/08/1600). Les modifications portent entre autres sur la suppression des restrictions de croissance imposées aux banques bénéficiaires. Elles sont conformes aux orientations de l'UE (voir IP/08/1901) et contribueront à la stabilité du secteur financier. La Commission a donc conclu que les mesures de soutien suédoises, telles que modifiées, étaient compatibles avec le marché commun.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La bonne coopération établie avec les autorités suédoises et les procédures allégées mises en place par la Commission nous ont une fois encore permis d'arrêter rapidement et en toute efficacité une décision qui permet d'accorder aux banques suédoises une aide adaptée aux circonstances actuelles sans provoquer de distorsions excessives de la concurrence.»

Le 16 janvier 2009, la Suède a notifié une série de modifications qu'elle entendait apporter à son régime de garantie en faveur du secteur financier (voir IP/08/1600). Ces modifications concernent les éléments essentiels suivants:

  • pour les groupes d'établissements financiers, le montant maximum des dettes pouvant être couvertes par la garantie ne sera plus apprécié au niveau de chaque établissement, mais bien au niveau du groupe dans son ensemble, laissant à ce dernier une plus grande marge pour répartir les fonds empruntés entre ses parties constituantes;
  • le régime de garantie est étendu à certains établissements de crédit hypothécaire qui en étaient auparavant exclus;
  • le plafonnement de la croissance du bilan imposé aux banques bénéficiaires ne s'appliquera plus.

Par ailleurs, la banque centrale suédoise reconnaîtra les dettes couvertes par la garantie comme étant l'équivalent d'obligations d'État aux fins de ses règles internes en matière de garanties, pour toute la durée de vie des titres de créance (et non, comme précédemment, jusqu'au 30 avril 2009 seulement).

La version révisée du régime tient compte des dernières orientations publiées par la Commission le 8 décembre 2008 (voir IP/08/1901). Les autorités suédoises estiment que ces modifications aideront à rétablir la confiance sur le marché financier suédois et stimuleront les prêts interbancaires.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 26/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.


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