Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/ 1866

Bruxelles, le 2 déc embre 2009

Aides d’État: la Commission autorise temporairement la France à octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui un régime d’aide français doté d'un budget approximatif de 700 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides prévues par ce nouveau régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, ainsi que d'aides aux paiements des cotisations de sécurité sociale. Le régime français constitue une application de la modification du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité d’accorder des montants d’aide limités aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).

Le régime français est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas en difficulté à la date du 1 er  juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par la France en application du cadre temporaire pour les aides d'État.

Le nouveau régime français respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d'État. Les autorités françaises ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu'il permettait de remédier à une perturbation grave de l'économie française. La Commission a donc considéré qu’il pouvait être autorisé au titre de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

L’intégralité du texte de la décision de la Commission sera publiée sous la référence N 609/09 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website