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IP/09/1851

Bru xelles, le 30 novembre 2009

Derni ère main au premier accord sur la coopération judiciaire dans les affaires pénales entre l'Union européenne et le Japon

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale qui est sur le point d'être conclu entre l'UE et le Japon est le premier accord "autonome" conclu dans ce domaine entre l'UE et un pays tiers. Cet accord est censé apporter une importante valeur ajoutée aux relations qu'entretient l'UE avec le Japon. Il contribuera à la lutte contre le crime, tout en respectant la justice, les principes de l'État de droit et de la démocratie, ainsi que l'indépendance de la justice. Les instruments de coopération seront plus efficaces et les retards et les coûts devraient être sensiblement réduits.

« L'accord final est un texte équilibré, qui contient des dispositions modernes et qui apporte ainsi une valeur ajoutée à la situation actuelle, tout en assurant le respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne - a déclaré Jacques Barrot, le vice-président de la Commission européenne - la coopération judiciaire dans les affaires pénales entre l'UE et le Japon sera encouragée par cet accord».

Selon les dispositions de l'accord, l'entraide judiciaire entre le Japon et les États membres de l'Union européenne peut gagner en efficacité. Cette coopération peut contribuer à la lutte contre le crime, tout en veillant au respect de la justice, des principes de l'État de droit et de la démocratie, et de l'indépendance de la justice. À l'heure actuelle, aucun État membre de l'Union européenne ne dispose d'un accord avec le Japon en matière de coopération judiciaire dans les affaires pénales; l'accord d'entraide judiciaire représente un cadre commun pour les autorités judiciaires des États membres de l'UE: ils sont habilités à coopérer avec les autorités japonaises sur la base de certaines dispositions communes et modernes. Parmi les nouveaux instruments de coopération modernes relevant de l'accord d'entraide judiciaire entre l'UE et le Japon figurent par exemple des règles sur la possibilité de recueillir des témoignages par vidéoconférence, qui simplifierait considérablement la procédure d'audition d'un témoin ou d'un expert. Cette nouvelle possibilité éliminerait les déplacements longs et coûteux. En pratique, cela signifie qu'un citoyen européen, qui a été témoin d'un crime commis au Japon, pourrait s'exprimer par le biais d'une vidéoconférence sans devoir quitter l'endroit où il se trouve.

Un autre outil important concerne l'échange d'informations bancaires. Les autorités policières et les procureurs seraient en mesure de recevoir promptement les informations nécessaires. Cette assistance ne pourrait pas être refusée pour des raisons liées au secret bancaire.

Globalement, une base juridique commune pour l'échange des données, des informations, des documents et le transfert temporaire de personnes est ancrée dans des principes solides.

Les négociations ont été particulièrement complexes, notamment à cause du délai strict. La Commission a apprécié l'effort de tous les États membres qui ont levé leurs réserves parlementaires en temps utile. Le Japon et l'UE ont manifesté un degré élevé de flexibilité sur différentes questions majeures et des concessions importantes ont été faites des deux côtés. Contacts:


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