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IP/09/184

Bruxelles, le 29 janvier 2009

La Commission poursuit son action pour assurer la mise en œuvre de la directive sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Suède pour n'avoir pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive sur la sécurité de l'approvisionnement. La Commission confirme son intention d'assurer la mise en œuvre de la législation concernant le marché intérieur de l'énergie et souligne l'importance de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur de l'électricité.

Après avoir adressé en novembre 2008 des avis motivés à l'Autriche, la République tchèque, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Roumanie, qui n'avaient pas communiqué leurs dispositions nationales de transposition de la directive 2005/89/CE[1], la Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'encontre de la Suède. La Commission estime que ce n'est pas en communiquant un projet de loi que la Suède remplit son obligation de mettre en œuvre la directive sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction. La Suède dispose maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'avis motivé. Passé ce délai, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.


[1] JO L 33 du 4.02.2006.


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