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IP/09/ 1842

Bruxelles, le 30 novembre 2009

116 006 : Victimes de crime

116 117: Services médicales de garde hors urgence

La Commission européenne réserve des numéros de téléphone européens pour le service téléphonique d'assistance aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence

Comment les victimes de délits obtiennent-elles de l'aide dans l'UE? Qui les citoyens européens doivent-ils appeler s'ils ont besoin d'assistance ou d'un avis médical hors urgence? Grâce à une décision prise par la Commission aujourd'hui, de nouveaux services téléphoniques comme ceux-ci seront bientôt disponibles dans toute l'Union européenne. Deux nouveaux numéros «116» ont été réservés à des services à valeur sociale. Les numéros de service téléphonique 116 006 et 116 117 seront destinés aux victimes de délits et aux personnes qui ont besoin de services médicaux hors urgence dans toute l'UE.

«C'est lorsqu'on est loin de chez soi qu'on est le plus vulnérable; des numéros pour toute l'Europe peuvent faire une réelle différence en cas de problème. Quand ils deviendront opérationnels dans tous les pays de l'UE, les deux numéros réservés aujourd'hui offriront une aide aux personnes en difficulté si elles sont victimes d'un délit ou si elles ont besoin d'une assistance médicale hors urgence » a déclaré Mme Viviane Reding, commissaire européenne chargée des télécommunications. « J'invite instamment les États membres à mettre ces nouveaux numéros à disposition dans les plus brefs délais et à faire leur possible pour encourager les organisations qui peuvent fournir ces services de manière efficace à en faire bon usage ».

Le service 116 006 aidera les victimes de délits en les informant de leurs droits et des moyens de les faire valoir tout en les renvoyant vers les organismes compétents. Ce système de point d'accès unique permettra de fournir des informations sur les procédures policières et pénales locales, sur les possibilités de dédommagement et les questions d'assurance et sur d'autres moyens d'assistance pour les victimes de délits.

Le service médical de garde hors urgence (116 117) dirigera les appelants vers une assistance médicale lorsqu'ils en ont besoin en urgence mais que leurs jours ne sont pas en danger, notamment en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés. L'objectif est de mettre l'appelant en relation avec un interlocuteur compétent ou un membre du personnel médical qualifié qui pourra lui fournir une assistance ou un conseil médical par téléphone, en particulier lorsque le service d'assistance médical qu'il contacte habituellement n'est pas disponible.

La décision que la Commission a adoptée aujourd'hui se fonde sur la décision de l'UE de 2007 sur les numéros 116 ( IP/07/346 ), qui réserve trois autres numéros, à l'échelle de l'Europe , à des services à valeur sociale: le 116 000 pour le service téléphonique de signalement d'enfants disparus , le 116 111 pour le service téléphonique d'écoute pour enfants et le 116 123 pour le service téléphonique d'aide psychologique ( IP/09/276 ).

La décision d'aujourd'hui exige que les pays de l'UE garantissent que les deux numéros puissent être attribués par les autorités réglementaires nationales des télécommunications dès le 15 avril 2010. Il reviendra aux organisations nationales compétentes de présenter leur candidature pour ces numéros et de les mettre en œuvre.

Contexte

En juillet 2006, la Commission européenne a proposé de réserver un numéro de téléphone commun au signalement d'enfants disparus (116 000) et un autre à l'assistance des enfants (116 111) dans le cadre d'une stratégie européenne coordonnée sur les droits de l'enfant ( IP/06/927 ). Le 15 février 2007 et le 29 octobre 2007, la Commission a décidé de réserver respectivement les numéros 116 000 et 116 111 (ainsi que le 116 123 au service téléphonique d'aide psychologique) dans tous les États membres de l'UE ( IP/07/188 ). Cette décision oblige les pays de l'UE à rendre les numéros commençant par 116 disponibles, mais pas à les attribuer à un prestataire de services, ni à assurer la fourniture de ces services.

La décision portant modification d'aujourd'hui peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/library/legislation/index_en.htm#decisions

Pour de plus amples informations sur les «numéros 116»:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/current/pan_european/index_en.htm

Annex

State of Implementation of the existing reserved 116 Numbers:
Situation as of 1 July 2009

Legend:

P= preparatory work completed; number availability has been publicised

O= assignment ongoing

A= number assigned

MS

116000

Missing Children

116111

Child Helplines

116123

Emotional support

AT

P

P

A – 20/06/2008
ORF – Österreichischer Rundfunk (Austrian Red Cross)

BE

A – 18/07/2007

Child Focus

P

P

BG

O

A – 15/05/2008

State Agency for Child Protection

P

CY

O

O

O

CZ

P

A – 24/04/2008
Telefonica O2 (Safety Line Association
Sdruzení Linka Bezpecí)

P

DE

P

A – 02/06/2008
Nummer gegen Kummer e.V.

A - 06/08/2008

to Katholische Bundes-arbeitsgemeinschaft für Ehe-, Familien- und Lebensberatung, Telefonseelsorge und Offene Tür e.V.

DK

A - 03/10/2007
TDC (Thora Center)

A – 16/04/2008
TDC (Børns Vilkår)

P

EE

P

A - 09/06/2008
Arstlik Perenõuandla LLC

P

EL

A – 11/09/2007
The smile of the child

A – 21/03/2008
ΕΨΥΠΕ ( "Society of Psychosocial Education of children and Youth")

P

ES

O

O

P

FI

P

A - 13/12/2007
Mannerheim League for Child Welfare

A - 07/02/2008
Evangelical Lutheran Church of Finland

FR

A – 25/05/2009
INAVEM Fédération Nationale d'Aide aux Victimes

P

P

HU

A - 21/02/2008
Kék Vonal

A - 11/02/2008
Magyar Telekom
(Kék Vonal)

P

IE

P

A – 19/06/2008
ISPCC

A – 09/01/2008
The Samaritans

IT

A - 24/01/2008

to Ministry

of interiors
(Telefono Azzurro)

P

P

LT

P

A - 14/05/2009

State Child Rights Protection and Adoption Service under the Ministry of Social Security and Labour

A - 28/04/2009

Lithuanian Association of Telephone Emergency Services

LU

P

P

P

LV

P

A - 12/12/2008
to Lattelecom

P

MT

P

P

P

NL

A – 23/10/2007
Stichting De Ombudsman (Centrum Internationale Kinderontvoering)

A - 10/07/2008
to Maatschappelijk Ondernemers Groep (Landelijk bureau Kindertelefoon)

A – 29/04/2008
SOS Telefonische Hulpdiensten

A – 29/05/2008

Stichting Korrelatie

PL

A - 23/01/2009

Telekomunikacja Polska S.A. in cooperation with ITAKA - Centre for Missing People

A – 04/08/2008

Polkomtel S.A. ( in cooperation with Nobody's Children Foundation – Fundacja Dzieci Niczyje)

A- 30/03/2009

to Netia S.A. ( in cooperation with Institute of Health’s Psychology – Instytut Psychologii Zdrowia)

PT

A - 12/09/2007
Instituto de Apoio à Criança

A - 11/01/2008
Instituto de Apoio à Criança

P

RO

A- 30/07/2008

to Rometelecom

(the Romanian Center for Missing and Sexually Exploited children)

A - 30/07/2008

to Rometelecom

(The Child Helpline - Asociatia Telefonul Copilului)

P

SE

P

A - 24/01/2008
BRIS (Children's rights in Society)

A - 24/01/2008
Church of Sweden

SI

P

P

A - 21/02/2008
Zveza slov. Drustev svet za telef. Pomoc v stiski-STS

SK

A - 20/06/2008
Orange SK (Slovak Board of UNICEF)

A - 20/06/2008
Orange SK (Slovak Board of UNICEF)

P

UK

P

P

P


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