IP/09/183

Bruxelles, le 29 janvier 2009

L'Irlande sommée de rectifier sa législation qui permet le nantissement de ses stocks pétroliers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Irlande en raison de la non-conformité de sa législation nationale à la directive européenne sur les stocks pétroliers de sécurité. La législation communautaire oblige les Etats membres à maintenir un niveau minimal de stocks pétroliers. Cette législation impose également que les stocks détenus soient à l'entière disposition des Etats membres en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole. La législation irlandaise permet le nantissement de stocks qui ne sont dès lors pas complètement disponibles et mobilisables pour répondre aux besoins en cas d'urgence, ce qui n'est pas conforme aux dispositions communautaires.

La Commission a constaté que la législation irlandaise de 2007 permet l'utilisation de stocks stratégiques au titre de sûretés dans les emprunts qui seraient consentis à l'agence les détenant. Or, les stocks maintenus en vertu de la directive ne peuvent ni être nantis ni obérés de quelque charge que ce soit. Une lettre de mise en demeure à ce sujet a donc été transmise aux autorités irlandaises en mai 2008.

La disponibilité des stocks pétroliers est une des clefs de voûte de la législation communautaire actuelle. La Commission considère essentiel que les Etats membres veillent à la disponibilité et à l'accessibilité permanente des stocks et fassent en sorte que les stocks maintenus soient complètement disponibles et mobilisables pour répondre aux besoins en cas d'urgence.

L'Irlande disposera de deux mois pour réagir à l'avis motivé. La Commission décidera ensuite de la nécessité de saisir ou non la Cour de justice.