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IP/09/182

Bruxelles, le 29 janvier 2009

20 États membres ne se sont pas encore conformés à la législation communautaire en faveur d'une meilleure efficacité énergétique

La Commission a adressé aujourd'hui un avis motivé à vingt États membres qui n'ont pas communiqué leur transposition de la directive relative aux services énergétiques[1]. Cette directive vise à renforcer et à améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en mettant en place un cadre pour des incitants et des services énergétiques.

Bien qu'une lettre de mise en demeure ait été adressée à ces États membres en juillet 2008, ils n'ont pas encore informé la Commission de la pleine transposition de la directive dans leur législation nationale. La Commission est donc passée à la deuxième étape de la procédure d'infraction à l'encontre des pays suivants: Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni.

La directive établit un cadre à l'intérieur duquel les États membres peuvent instaurer dans toute l'économie un environnement et une infrastructure propices à l'efficacité énergétique. Cette directive s'applique à la construction, aux transports, à l'agriculture et à l'industrie. Elle crée également les conditions nécessaires au développement et à la promotion d'un marché pour les services énergétiques et à d'autres mesures de nature à améliorer l'efficacité énergétique en tenant compte du rôle des distributeurs d'énergie, du financement des économies d'énergie, de l'exemple que doit donner le secteur public et de l'importance de la disponibilité de l'information.

L'engagement politique des États membres en matière d'efficacité énergétique doit s'accompagner d'une action législative au niveau national.


[1] Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2005 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil


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