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IP/09/181

Bruxelles, le 29 janvier 2009

La Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie pour non respect de la directive électricité

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre son action à l'encontre de la Bulgarie pour non respect de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE.

La Commission estime que les règles obligeant les principaux producteurs d'électricité à vendre un quota de leur production à l'opérateur historique à un prix d'achat réglementé risquent de fausser l'ouverture du marché de l'électricité. Elle estime également qu'il existe des irrégularités dans le principe d'accès des tiers de la directive électricité et dans les règles régissant l'attribution de capacités dans la réglementation sur l'électricité.

L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction. L'État membre dispose maintenant d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à l'avis motivé. La Commission peut ensuite décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.


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