Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE SV

IP/09/ 1819

Bruxelles, le 25 novembre 2009

Aides d'État: la Commission approuve un régime suédois d'assurance-crédit à l'exportation

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, une mesure prise par la Suède pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Elle a conclu que cette mesure satisfaisait aux conditions énoncées dans son cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). La mesure prévoit en particulier une rémunération conforme aux conditions du marché et concerne une couverture des risques actuellement indisponible sur le marché privé. La Commission a autorisé la mesure jusqu'au 31 décembre 2010.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le régime suédois fournit aux entreprises exportatrices la couverture d'assurance dont elles ont besoin tout en prévoyant des garanties adéquates pour éviter d'exclure les compagnies privées du marché de l'assurance-crédit.»

Dans le cadre du régime notifié, l'agence nationale suédoise EKN devrait fournir une couverture d'assurance-crédit à l'exportation à court terme aux sociétés établies en Suède qui n'ont pu obtenir cette couverture sur le marché privé. Seules des opérations financièrement saines pourront bénéficier d'une aide dans le cadre de ce régime. La part de risque d'EKN dépendrait de la capacité de remboursement de l'acheteur et du niveau de risque politique lié au lieu d'implantation de ce dernier. La couverture maximale s'élèverait à 90 % pour le risque tant commercial que politique, ce qui signifie que les exportateurs devraient supporter eux-mêmes au moins 10 % du risque sous-jacent.

La Commission a conclu que la mesure proposée satisfaisait aux conditions énoncées dans le cadre temporaire pour les aides d'État en faveur de l'économie réelle en période de crise (voir IP/08/1993 ). La mesure en question remplit en particulier les critères suivants:

  • la preuve suffisante a été apportée que la couverture nécessaire n'était plus disponible sur le marché privé de l'assurance en raison de la crise financière;

  • les primes exigées par EKN sont alignées sur celles pratiquées par le marché privé, comme l'exige la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme. Elles sont fixées à un niveau qui incitera les exportateurs à avoir recours aux assureurs privés dès qu'une couverture suffisante sera disponible sur le marché privé.

Par ailleurs, des garde-fous sont prévus pour éviter que des opérations financièrement risquées et des contreparties qui ne seraient pas couvertes dans des conditions normales de marché ne bénéficient indûment de la mesure.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N605/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG concurrence , une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website