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La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait approuvé une réforme ambitieuse visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications

European Commission - IP/09/1812   24/11/2009

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IP/09/1812

Bruxelles, le 24 novembre 2009

La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait approuvé une réforme ambitieuse visant à renforcer la concurrence et les droits des consommateurs sur les marchés européens des télécommunications

Réuni en session plénière à Strasbourg, le Parlement européen a officiellement approuvé aujourd'hui, à une large majorité, le «paquet de réformes des télécommunications» proposé par la Commission en novembre 2007 ( IP/07/1677 ). Ainsi, 500 millions d'Européens profiteront bientôt d'un choix plus large grâce au renforcement de la concurrence sur les marchés européens des télécommunications, d'une plus grande diffusion de l'internet à haut débit en Europe et d'une protection accrue du droit au respect de la vie privée. Un grand nombre de nouveaux droits leur sera également accordé: le droit de changer d'opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur numéro, le droit d'être mieux informés sur les services auxquels ils s'abonnent et le droit d'être informés d'une violation de leurs données à caractère personnel par leurs opérateurs de télécommunications. Les opérateurs devront également offrir à leurs clients la possibilité de conclure un contrat d'une durée maximale de 12 mois. En vertu de la nouvelle réglementation européenne, les autorités nationales des télécommunications seront en outre habilitées à fixer des niveaux de qualité minimale pour les services de transmission en réseau, de façon à promouvoir la «neutralité de l'internet» pour les Européens. De plus, la réforme des télécommunications réaffirmera et renforcera le droit fondamental des consommateurs européens à l'accès à l'internet. Une nouvelle disposition sur la liberté de l'internet, demandée instamment par le Parlement européen, établit clairement que, compte tenu des droits fondamentaux des Européens, notamment le droit au respect de la vie privée, les autorités nationales ne peuvent pas restreindre l'accès à l'internet pour des raisons d'intérêt public, à moins d'une procédure équitable et impartiale préalable et d'un recours juridictionnel effectif en temps utile. L'approbation du Parlement européen aujourd'hui fait suite à un accord conclu le 5 novembre entre les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission ( MEMO/09/491 ). Elle ouvre la voie à l'entrée en vigueur de la réforme des télécommunications de l'Union européenne en décembre de cette année. Les États membres disposeront ensuite de 18 mois pour transposer la nouvelle réglementation dans leur droit national.

«La réforme des télécommunications de l'Union européenne se traduira par une concurrence accrue sur les marchés européens des télécommunications, par des services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'accès à l'internet de meilleure qualité et moins chers, et par des connexions à l'internet plus rapides pour tous les Européens. Grâce au soutien vigoureux du Parlement européen aujourd'hui, l'Europe a accordé au citoyen une place centrale dans la réglementation concernant les télécommunications» , a déclaré Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne responsable des télécommunications. «Les Européens peuvent se réjouir de ce nouvel instrument efficace qu'est la séparation fonctionnelle, car il aidera les régulateurs nationaux à pallier l'insuffisance persistante de la concurrence et à élargir ainsi l'éventail des possibilités offertes aux consommateurs. Je remercie par ailleurs le Parlement européen d'avoir aidé la Commission à faire naître un marché unique plus intégré dans le domaine des télécommunications. Nous souhaitons que les frontières nationales ne constituent plus, pour les opérateurs de télécommunications et les consommateurs européens, un obstacle à l'accès au réseau et à la fourniture de services de communication. La création du nouvel organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), dont le cadre institutionnel a été défini en grande partie par le Parlement européen, est un signe fort de notre engagement en ce sens. Un véritable marché unique des télécommunications pour les opérateurs et les consommateurs d'Europe est désormais à notre portée.» ”

En ce qui concerne les 12 réformes les plus importantes du nouveau «paquet sur les télécommunications» de l'Union européenne, voir le MEMO/09/513 .

Prochaines étapes:

  • signature des dispositions législatives par les présidents du Parlement européen et du Conseil le 25 novembre;

  • entrée en vigueur de l'ensemble du paquet de réformes des télécommunications avec sa publication au Journal officiel de l'Union européenne (18 décembre);

  • création de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (printemps 2010);

  • transposition des dispositions du paquet de réformes des télécommunications dans le droit national des 27 États membres de l'Union européenne (en juin 2011 au plus tard).

Pour en savoir plus, voir:

Avant-projet du paquet de réformes approuvé:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htm

MEMO/09/513


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