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IP/09/180

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Liberté d'établissement des transporteurs routiers: la Commission adresse un avis motivé à la Grèce

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à la Grèce pour non-respect des règles européennes relatives à la liberté d'établissement dans le secteur du transport routier. Il s'agit de la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La Grèce a enfreint la législation de l'Union européenne en imposant des restrictions à l'immatriculation des véhicules à usage public et des camions-citernes privés, et en instaurant des tarifs fixes pour les services de transport.

La Commission a constaté que la Grèce refuse à des entreprises l'accès à certaines activités de transport routier sans tenir compte de leur situation particulière et de leur capacité financière.

En outre, la Commission considère que l'obligation d'appliquer des tarifs fixes décourage les opérateurs étrangers d'accéder aux secteurs du transport routier et de la commercialisation d'essence. Elle estime également que cette mesure empêche les entreprises déjà établies dans le pays de développer leurs activités.


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