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Aides d’État: la Commission autorise temporairement l’Allemagne à octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

European Commission - IP/09/1805   23/11/2009

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IP/09/ 1805

Bruxelles, le 23 novembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise temporairement l’Allemagne à octroyer aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé aujourd’hui, au titre des règles en matière d’aides d’État prévues par le traité CE, un régime d’aide allemand portant sur un montant de 100 millions €, destiné à soutenir les agriculteurs rencontrant des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les données fournies par les autorités allemandes indiquent que la baisse des prix à la production s’est traduite par une perte de revenus de l'ordre de 6 milliards € pour le secteur agricole allemand. Les aides prévues par ce nouveau régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés et de garanties subventionnées. Le régime allemand constitue la première application de la modification du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a introduit la possibilité d’accorder des montants d’aide limités aux producteurs du secteur agricole primaire (voir IP/09/1599 ).

Le régime allemand est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils ne fussent pas en difficulté le 1 er  juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par l’Allemagne en application du cadre temporaire pour les aides d'État.

Le nouveau régime allemand respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d'État. Les autorités allemandes ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu'il permettait de remédier à une perturbation grave de l'économie allemande. La Commission a donc considéré qu’il pouvait être autorisé au titre de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

L’intégralité du texte de la décision de la Commission sera publiée sous la référence N 597/09 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence.


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