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IP/09/1799

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Électricité verte: la Commission défère l'Italie devant la Cour de justice

La Commission européenne a engagé aujourd'hui une procédure judiciaire à l'encontre de l'Italie pour non-reconnaissance de certaines garanties d'origine provenant d'autres États membres de l'UE et spécifiées dans la directive de l'UE sur la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables 1 , qui impose aux États membres d'établir un système de garanties d'origine et de reconnaître les garanties des autres États membres.

L'Italie met en œuvre un système de «certificats verts» selon lequel les fournisseurs d'électricité sont tenus de détenir des «certificats verts» (attestant l'origine renouvelable) pour une certaine part de leur production d'électricité. Les importateurs d'électricité peuvent être exemptés de cette obligation s'ils détiennent des attestations de l'origine renouvelable de l'électricité provenant d'autres États membres.

Plusieurs entreprises se sont plaintes du refus de l'Italie de reconnaître les garanties d'origine provenant de France, de Grèce et de Slovénie et concernant de l'électricité d'origine renouvelable produite en 2005. Après enquête, la Commission a conclu que ce refus de reconnaître les garanties d'origine pour l'électricité produite en 2005 n'était pas justifié. La mesure adoptée par l'Italie constitue donc une infraction à l'article 5, paragraphe 4, de la directive.

Selon l'Italie, ces États membres n'ont pas entièrement mis en œuvre les détails de leur système de garanties d'origine et leurs garanties d'origine n'ont donc pas pu être considérées comme fiables. Par conséquent, les importateurs italiens d'électricité ont dû acheter des certificats verts italiens en lieu et place des garanties d'origine qu'ils ont achetées en 2005 et qu'ils n'ont pas pu utiliser.

La Commission a conclu que les autorités italiennes n'ont pas démontré que les garanties d'origine provenant des autres États membres en 2005 étaient forcément d'une fiabilité moindre. Étant donné que ces garanties étaient essentiellement équivalentes aux précédents systèmes de certification acceptés par les autorités italiennes jusqu'en 2005, le refus de reconnaître les garanties d'origine ne semble pas justifié.

1 :

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33).


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