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IP/09/1798

Bruxelles, le 20 novembre 2009

La Commission adresse un avis motivé à la Grèce pour non-communication des mesures de transposition d'une directive Euratom

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Grèce, qui ne lui a pas communiqué, dans les délais, les mesures de transposition en droit national de la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

La date limite pour la transposition, en droit national, de la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé était fixée au 25 décembre 2008. À ce jour, les autorités grecques n'ont toujours pas informé la Commission de la transposition définitive de la directive en droit national. Par conséquent, après avoir mis la Grèce en mesure de présenter ses observations, la Commission a déclenché la deuxième étape de la procédure d'infraction.

La directive, qui remplace une directive de 1992 1 , prolonge un système de contrôle et d'autorisation préalable pour le transfert transfrontalier de déchets radioactifs, afin de garantir la protection sanitaire de la population et des travailleurs et d'éviter la contrebande de ces matières 2 . Elle élargit en outre le champ d'application au «combustible usé», à savoir du combustible nucléaire qui a déjà été utilisé dans une installation nucléaire.

La directive améliore et simplifie la procédure d'autorisation existante et permet aux pays de destination ou de transit d'être informés sur les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé vers ou par leur territoire 3 .

L'avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction. La Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes si la Grèce ne lui communique pas les mesures de transposition de la directive en droit national dans le délai fixé 4 .

1 :

Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

2 :

La lutte contre la contrebande n'est pas le but premier de la directive; celle-ci fixe avant tout les règles en matière d'autorisation par les pays concernés en cas de transfert de matières nucléaires d'un pays à l'autre.

3 :

Pour plus d’informations sur les questions de radioprotection:

http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radiation_protection/radiation_protection_en.htm

4 :

Conformément à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.


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