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IP/09/ 1792

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Italie: la Commission présente une demande urgente en référé pour empêcher la chasse d'oiseaux protégés et saisit la Cour en raison d'autorisations industrielles manquantes

La Commission invite la Cour de justice des Communautés européennes à prendre une ordonnance en référé à l'encontre de l'Italie afin d'empêcher la chasse d'espèces d'oiseaux protégées dans la région de Lombardie. Une action est déjà pendante devant la Cour contre un certain nombre de régions, y compris la Lombardie, en raison de l'octroi de dérogations de chasse ne respectant pas les conditions strictes établies par la législation communautaire. Toutefois, la Commission a décidé de recourir à une procédure d'urgence après l'adoption par la Lombardie d'une nouvelle législation autorisant la chasse de quatre espèces protégées jusqu'au 31 décembre 2009. La Commission traduit également l'Italie devant la Cour de justice pour une autre affaire liée au défaut de délivrance ou d'actualisation des autorisations requises pour plusieurs centaines d'activités industrielles.

M. Stavros Dimas, membre de la Commission chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Les États membres doivent suivre les règles établies concernant la conservation des espèces d'oiseaux afin d'éviter des pertes de biodiversité. La législation communautaire de protection de la nature autorise les dérogations motivées par un nombre limité de raisons, mais ces exceptions ne sont acceptables que lorsqu'il n'existe aucune autre solution et que le respect de conditions strictes est assuré. Il est par ailleurs inacceptable que des installations industrielles continuent à fonctionner sans qu'aient été délivrées les autorisations nécessaires visant à réduire les émissions polluantes, et ce, au détriment de la santé et de l'environnement.»

La Commission présente une demande en référé à l'encontre de l'Italie en ce qui concerne des dérogations de chasse

Un certain nombre de régions ont adopté pendant plusieurs années, et continuent à adopter encore aujourd'hui, des dispositions législatives et des dérogations autorisant la chasse d'oiseaux en violation de la directive «Oiseaux». Les régions concernées sont les Abruzzes, le Latium, la Lombardie, l'Émilie-Romagne, les Marches, la Calabre, les Pouilles et la Toscane. Cette affaire (réf. C-573/08) est actuellement pendante devant la Cour de justice. Toutefois, après l'adoption récente par la Lombardie d'une nouvelle législation autorisant la chasse de quatre espèces protégées jusqu'au 31 décembre 2009, la Commission a décidé d'inviter la Cour à prendre une ordonnance de référé afin de suspendre immédiatement les dispositions en cause. Les quatre espèces concernées sont le pinson des arbres ( Fringilla coelebs ), le pinson du Nord ( Fringilla montifringilla), le pipit farlouse (Anthus pratensis) et le gros-bec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes).

La décision de présenter une demande en référé (au titre des articles 242 et 243 du traité CE) n'est prise qu'en dernier recours, lorsque des dommages immédiats et irréversibles sont susceptibles d'être causés à l'environnement. La Commission n'a eu recours à cette procédure que quatre fois auparavant: en avril 2008, pour s'opposer à une loi autorisant la chasse printanière des oiseaux à Malte ( voir IP/08/647 ), en mars 2007, pour empêcher la construction d'une route dans la vallée de la Ropsuda en Pologne (voir IP/07/369 ) et en décembre 2006, au sujet de dérogations de chasse non conformes à la directive «Oiseaux» dans la région de la Ligurie en Italie.

Les règles relatives à la chasse au niveau de l'Union européenne

La chasse est régie au niveau de l'Union européenne par la directive «Oiseaux» de 1979 1 [1] . Bien que cette directive interdise en principe la mise à mort des oiseaux sauvages, elle autorise la chasse de certaines espèces, à condition que celle-ci ait lieu en dehors des périodes de reproduction et de migration. Les périodes de fermeture de la chasse sont essentielles et permettent aux oiseaux sauvages de se reproduire. Les périodes de chasse sont fixées au niveau national et varient en fonction des espèces et du lieu.

À titre exceptionnel, les États membres peuvent autoriser la capture ou la mise à mort d'oiseaux couverts par la directive en dehors de la saison de chasse normale pour un nombre limité de raisons, mais ces dérogations ne sont octroyées que lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. La Commission soutenant la chasse durable, elle se félicite que les chasseurs et les défenseurs des oiseaux aient signé en 2004, à l'échelle de l'Union européenne, un accord qui fera date.

La Commission saisit la Cour de justice à l'encontre de l'Italie en raison d'autorisations industrielles manquantes

La Commission européenne poursuit l'Italie devant la Cour de justice pour défaut de délivrance ou d'actualisation des autorisations requises pour plusieurs centaines d'activités industrielles.

L'infraction susmentionnée concerne la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) 2 , dont l'objectif est d'éviter et de limiter les émissions industrielles dans l'air, les eaux et les sols.

En vertu de la directive, les États membres devaient, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles qui étaient exploitées avant le mois d'octobre 1999 ou réexaminer et, le cas échéant, actualiser les autorisations existantes.

Les données fournies par l'Italie indiquent que plusieurs centaines d'installations sont toujours en attente d'autorisations nouvelles ou actualisées. Après deux avertissements écrits, la Commission a décidé de traduire l'Italie devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission a récemment engagé des actions similaires à l'encontre de six autres États membres qui n'ont pas délivré d'autorisations nouvelles ou actualisées (voir IP/09/1649 ).

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l’absence de réponse ou si la réponse fournie par l’État membre n’est pas satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s’est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer des sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour consulter les arrêts de la Cour de justice, voir:

http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm

1 :

Directive 79/409/CEE.

2 :

Directive 96/61/CE, codifiée par la directive 2008/1/CE.


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