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Sécurité maritime: la Commission exige une application satisfaisante des règles relatives au contrôle par l’État du port

European Commission - IP/09/178   29/01/2009

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IP/09/178

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Sécurité maritime: la Commission exige une application satisfaisante des règles relatives au contrôle par l’État du port

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’envoyer des avis motivés (dernière étape avant une éventuelle saisine de la Cour de justice) à l’Estonie, à la France et à la Lettonie, pour non-respect de la directive de l’Union européenne relative au contrôle des navires par l’État du port.

L’Estonie, la France et la Lettonie n'ont pas encore mis en œuvre de façon satisfaisante la directive de 1995[1], dans sa version modifiée après la catastrophe de l’Erika, qui vise à réduire l’exploitation de navires non conformes dans les eaux de la Communauté. Cette directive favorise le respect de la réglementation internationale et communautaire concernant la sécurité maritime. Elle établit des critères communs pour le contrôle des navires par l’État du port et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation des navires.

La Commission intervient sur la base des conclusions tirées par les équipes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) à la suite de visites d’inspection dans les États membres. Ces visites ont lieu dans le cadre d’un programme de surveillance conçu pour évaluer l’application effective de la directive dans chaque État membre.

Les infractions les plus fréquentes sont liées au manquement des États membres à l’obligation d’appliquer des sanctions en cas d’infraction aux mesures nationales de mise en œuvre, et d’imputer totalement les frais de réinspection aux armateurs et aux propriétaires de navire ou à leurs représentants.


[1] Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 sur le contrôle des navires par l’État du port (JO L 157 du 7.7.1995, p.1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil.


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