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Aides d’État: la Commission autorise la nouvelle version du plan irlandais de garanties en faveur des établissements financiers

Commission Européenne - IP/09/1787   20/11/2009

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IP/09/ 1787

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Aides d’État: la Commission autorise la nouvelle version du plan irlandais de garanties en faveur des établissements financiers

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE régissant les aides d'État, une mesure irlandaise visant à stabiliser les marchés financiers en fournissant des garanties sur les dépôts et les dettes aux banques admissibles présentes sur le marché irlandais. La Commission a estimé que le régime modifié, initialement autorisé le 13 octobre 2008 (voir IP/08/1497 ), était conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495 ). En particulier, la mesure modifiée est d'une durée et d'une portée limitées. La Commission a donc conclu qu'elle représentait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l'économie irlandaise et qu'elle était, de ce fait, conforme à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

M me Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Le nouveau régime de garanties permettra aux établissements de crédit irlandais d’accéder à un financement à moyen terme garanti par l’État et constituera, pour l’Irlande, un moyen efficace de rétablir la confiance dans les marchés financiers, tout en limitant les distorsions de concurrence.»

L’Irlande a notifié une nouvelle version de son régime de garanties qui vise à poursuivre la stabilisation des marchés financiers en garantissant l'accès des établissements financiers au crédit. Les modifications apportées sont considérables. Premièrement, le champ d’application matériel du régime a changé. La nouvelle garantie exclut les créances subordonnées et s’étend aux instruments d’une durée de cinq ans maximum. Auparavant, les engagements étaient couverts jusqu’au 29 septembre 2010 au plus tard. Deuxièmement, le champ d’application temporel du régime a été modifié. Les instruments garantis dans ce cadre pourront être émis du 1 er décembre 2009 au 1 er juin 2010. Enfin, la nouvelle version du régime aligne les primes de garantie sur la structure de rémunération fixée dans la communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière.

Toutes les autres conditions, les établissements admissibles et les règles de conduite contraignantes restent inchangés par rapport à la décision initiale (voir IP/08/1497 ).

La Commission est parvenue à la conclusion que les modifications sont conformes aux conditions fixées dans ses orientations relatives aux aides d'État aux banques en situation de crise (voir IP/08/1495 ). Elle a notamment constaté que la nouvelle version du régime était bien proportionnée et assortie de garanties suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence et éviter les retombées négatives dans d'autres États membres, tout en minimisant le recours aux fonds publics.

La version non confidentielle de la décision sera disponible sous la référence N 349/2009 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence une fois que les problèmes de confidentialité éventuels auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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