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Certification environnementale des avions: la Commission envoie un avis motivé à Allemagne

European Commission - IP/09/177   29/01/2009

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IP/09/177

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Certification environnementale des avions: la Commission envoie un avis motivé à Allemagne

La Commission européenne a envoyé ce jour un avis motivé à l’Allemagne, pour n'avoir pas reconnu un certificat de type délivré par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) conformément à la réglementation européenne.

Cette législation[1] vise à établir des exigences de sécurité communes pour l'aviation civile en Europe. Elle fixe les règles relatives à la délivrance des certificats pour certains types d'aéronefs, en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

La législation prévoit qu'il appartient à l'AESA de déterminer pour chaque avion les exigences appropriées en matière d'environnement et de délivrer les certificats correspondants. Les États membres sont tenus d'accepter ces certificats sans exigence ni évaluation technique supplémentaire.

En l'espèce, lorsqu'il a été demandé à l'Allemagne d'immatriculer sur son territoire un planeur équipé d’un moteur auxiliaire, elle a posé des exigences acoustiques supplémentaires allant au-delà des exigences définies par l'AESA.


[1] Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.


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