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Ciel unique européen: la Commission adresse des avis motivés à quatre États membres

European Commission - IP/09/1777   20/11/2009

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IP/09/1777

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Ciel unique européen: la Commission adresse des avis motivés à quatre États membres

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à l'encontre de quatre Etats membres de l'Union européenne (Luxembourg, Grèce, République tchèque et Finlande) qui n'ont pas encore notifié, ou ont notifié de manière partielle, les mesures de transposition en droit national d'une directive européenne sur la licence communautaire des contrôleurs aériens.

La directive en question 1 veut garantir un niveau élevé de responsabilité et de compétence des contrôleurs aériens tout en permettant la reconnaissance mutuelle de leurs licences. Son objectif est d'améliorer la sécurité globale du trafic aérien dans le ciel unique européen.

Le Luxembourg, la République tchèque et la Grèce n'ont pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive. La Finlande n'a communiqué que des mesures partielles de transposition. La date limite de transposition était le 17 mai 2008.

Les avis motivés constituent la deuxième étape d'une procédure d'infraction pour non-transposition de directives dans les délais impartis. Les États membres disposent d'un délai de réponse de deux mois avant que la Commission ne poursuive la procédure.

1 :

Directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.


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