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IP/09/ 1759

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Passation de marchés publics: la Commission clôt des procédures d’infraction contre la Slovaquie après l’annulation d’un contrat de service public par le ministère slovaque des infrastructures

En 2007, le ministère slovaque des infrastructures a octroyé un contrat de service public pour des services de publicité, de traduction, d’interprétation, des services juridiques et des services de gestion de marchés publics pour une période allant jusqu'en 2015 et d'une valeur de 90 millions d'euros. Le contrat a été alloué suite à la publication d’un avis par le ministère par voie d’affichage sur un panneau situé dans une partie de ses locaux à accès restreint, pendant une durée de deux semaines. Suite à une plainte déposée en février 2009, la Commission a estimé que cet appel d’offres n’avait pas été publié de manière suffisante, et notamment de manière à garantir le respect du principe de transparence inscrit dans le droit communautaire, en raison de limitations concernant la durée et le moyen d’accès aux informations relatives au contrat. En conséquence, en avril 2009, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités slovaques conformément à l’article 226 du traité CE. Les autorités slovaques ont alors informé la Commission qu’elles avaient annulé le contrat de service en mai 2009.

Dès lors, de l’avis de la Commission, en ce qui concerne les procédures formelles d’infraction, l’annulation du contrat a comme effet de supprimer officiellement le fondement spécifique de la plainte dénonçant l’infraction et les procédures d’infraction peuvent être closes. Cependant, il convient de souligner que cette décision de clore la procédure d’infraction ne porte pas préjudice à l’enquête menée actuellement par l’OLAF, ni à celle menée par la police nationale et les autorités judiciaires de Slovaquie concernant les conditions dans lesquelles ce contrat a tout d’abord été attribué.

Les dernières informations sur les procédures d'infraction engagées à l'encontre des États membres peuvent être consultées sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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