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Marchés publics: des contrats pour l’élimination des déchets conclus par la ville de Rostock entraînent un recours contre l'Allemagne

Commission Européenne - IP/09/1753   20/11/2009

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IP/09/1753

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Marchés publics: des contrats pour l’élimination des déchets conclus par la ville de Rostock entraînent un recours contre l'Allemagne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne d’un recours contre l’Allemagne dans une affaire concernant un contrat de services conclu en 1998 et son avenant conclu en 2004 entre la ville de Rostock et une société d’économie mixte. Ce contrat, qui porte sur des services d’élimination des déchets, a une durée de 25 ans et une valeur d’environ 150 millions d’euros. L’affaire concerne en outre la conclusion avec une société d’économie mixte, en 2007, d’un accord de services portant sur le ramassage, le traitement et le recyclage des déchets ainsi que le nettoyage des rues, le contrat portant sur 10,8 millions d’euros par an. Ces contrats ainsi que l’avenant ont été conclus sans procédure de marché préalable.

Pour conclure un contrat de services avec une société d’économie mixte, ou un avenant à un tel contrat le modifiant de manière substantielle, il est obligatoire de suivre une procédure de marché conformément aux directives européennes de passation de marchés publics.

L’Allemagne a reconnu l’existence d’infractions, mais l'exécution des contrats conclus de manière illégale se poursuit. C’est pour cette raison que la Cour de justice est saisie de l’affaire.

Contexte

L’ensemble des marchés publics dans l’UE – c’est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des administrations et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exige le droit communautaire relatif aux marchés publics renforcent la concurrence, offrent une protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et de plus grande qualité.

En vertu du traité CE, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. S’il est encore nécessaire d’exiger une mise en conformité par rapport à la législation européenne, la Commission lui adresse un avis motivé. Il dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations

Procédure communautaire de passation des marchés publics

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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