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Marchés publics: la Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

Commission Européenne - IP/09/1752   20/11/2009

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IP/09/1752

Bruxelles, le 20  novembre 2009

Marchés publics: la Commission défère l'Espagne devant la Cour de justice pour la modification de marchés après leur attribution

La Commission européenne a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes, eu égard à une série de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics ( Ley 30/2007 de contratos del sector público – LCSP) régissant la modification de marchés.

En l'occurrence, la Commission estime que le régime de modification des marchés après leur attribution, tel que prévu par la LCSP, n'est pas conforme aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence découlant de l'article 2 de la directive 2004/18/CE (relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) et des articles 12, 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne.

La LCSP donne aux pouvoirs adjudicateurs des possibilités étendues en matière de modification des conditions essentielles des marchés publics après l'attribution de ceux-ci, sans que les conditions de modification aient été précisées de manière claire, précise et dénuée d'ambiguïté dans les documents contractuels.

De plus, en ce qui concerne l'attribution de travaux, de services ou de fournitures complémentaires , la Commission estime également que la LCSP permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, en violation de l'article 31 de la directive 2004/18/CE.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des administrations et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PNB de l'Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en application du droit communautaire relatif aux marchés publics signifient une concurrence accrue, une protection renforcée contre la corruption, des services plus performants ainsi qu’un meilleur rapport qualité-prix pour les contribuables.

En vertu du traité CE, la Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice – appelée procédure d’infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. S'il y a toujours lieu d'exiger une mise en conformité par rapport à la législation européenne, la Commission adresse un avis motivé à l'État membre. Celui-ci dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Si l'État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, la Commission peut également demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations:

Procédure communautaire de passation des marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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