Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de revoir des marchés d’aménagement urbain et de se conformer à un arrêt de la Cour sur les dispositifs médicaux

Commission Européenne - IP/09/1751   20/11/2009

Autres langues disponibles: EN DE EL

IP/09/ 1751

Bruxelles, le 20 novembre 2009

Marchés publics: la Commission demande à la Grèce de revoir des marchés d’aménagement urbain et de se conformer à un arrêt de la Cour sur les dispositifs médicaux

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Grèce de revoir des marchés portant sur des services de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain passés par les municipalités de Vasilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa. Cette demande officielle prend la forme d’un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission européenne a également décidé, en vertu de l’article 228 du traité CE, d’adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce pour lui demander des informations complètes sur la manière dont elle s’est conformée à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2009 concernant la fourniture de dispositifs médicaux.

Services de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain

La Commission a décidé de demander officiellement à la Grèce de présenter ses observations concernant des marchés de services complémentaires de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain passés par les municipalités de Vasilika, Kassandra, Egnatia et Arethousa, qui ne figuraient pas dans les marchés initiaux et qu’elles ont attribués en recourant à la procédure négociée sans publication d’avis de marché.

La Commission considère que les conditions prévues par les directives 92/50/CEE (portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services) et 2004/18/CE (relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services) pour justifier le recours à la procédure négociée sans publication d’un avis de marché ne sont pas remplies pour les marchés en question.

Fourniture de dispositifs médicaux

La Commission a décidé d’envoyer au gouvernement grec une lettre de mise en demeure fondée sur l’article 228 du traité CE, concernant les mesures prises par la Grèce pour se conformer à l’arrêt rendu le 19 avril 2009 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire C-489/06, relatif à la passation par les hôpitaux grecs de marchés publics de fournitures de dispositifs médicaux.

La Commission estime que la Grèce n’a pas pris de mesures concrètes et efficaces pour se conformer à l’arrêt précité et que, par conséquent, sur la base des informations à sa disposition, l’infraction persiste.

Par la lettre de mise en demeure en question, la Commission attire en outre l’attention du gouvernement grec sur les sanctions pécuniaires que peut imposer la Cour de justice, en vertu de l’article 228, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, à un État membre qui ne s’est pas conformé à son arrêt.

Contexte

Selon les estimations, l’ensemble des marchés publics dans l’UE – c’est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des administrations et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu de la législation communautaire applicable aux marchés publics résultent en une concurrence accrue, une meilleure protection contre la corruption et, pour les contribuables, en des services plus performants et une meilleure utilisation des deniers publics.

En vertu du traité CE, la Commission européenne a le pouvoir d’intenter une action en justice – appelée procédure d’infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. S’il y a toujours lieu d’exiger une mise en conformité par rapport à la législation européenne, la Commission adresse un avis motivé à l’État membre. Celui-ci dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, la Commission peut également demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations:

Procédure communautaire de passation des marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont accessibles via l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site