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IP/09/ 1750

Bruxelles, le 19 novembre 2009

Aides d'État: la Commission interdit le régime de subventions des prix de l'électricité en faveur d'Alcoa et ordonne la récupération partielle des aides déjà accordées

À l'issue d'une enquête approfondie ouverte en juillet 2006 (voir IP/06/1038 ), la Commission européenne a estimé que les aides au fonctionnement que l'Italie a accordées depuis 2006 au producteur d'aluminium Alcoa étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur les aides d'État. Les tarifs préférentiels de l'électricité consentis, de 2006 à 2010, par l'Italie à Alcoa pour ses fonderies de Sardaigne et du Veneto contribuent uniquement à réduire ses coûts de fonctionnement sans aucune autre justification. Ils apportent donc à l'entreprise un avantage indu sur ses concurrents qui, eux, doivent exercer leurs activités sans bénéficier de telles subventions. La Commission a ordonné par conséquent à l'Italie de mettre fin à ces subventions illégales et de récupérer une partie des aides déjà versées à Alcoa.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les subventions de prix qui conduisent à des prix de l'énergie artificiellement bas pour certaines entreprises sélectionnées gaspillent l'argent du contribuable et faussent la concurrence au sein du marché unique. Alcoa devra rembourser la plus grande partie de ces subventions illégales».

Le régime initial prévoyait que l'entreprise italienne de service public ENEL fournirait à Alcoa de l'électricité à un tarif fixe pendant dix ans, soit jusqu'en décembre 2005. Il avait été approuvé par la Commission, car, à l'époque, il s'agissait d'une opération commerciale ordinaire conclue aux conditions du marché et, de ce fait, exempte d'aide d'État.

Cependant, l'Italie a modifié le régime initial de financement et a prolongé le tarif sans l'adapter à l'évolution du marché. Le tarif actuel ne correspond plus aux conditions du marché: c'est un prix subventionné, financé par une taxe imposée aux consommateurs d'électricité. Alcoa achète son électricité à ENEL et l'État italien lui rembourse la différence entre le prix d'achat contractuel et le tarif historique qui n'a que très faiblement varié avec le temps.

L'enquête approfondie de la Commission a montré que le régime de subvention des prix issu de la modification et de la prorogation du tarif de 1996 constituait, depuis 2006, une aide publique illégale en faveur d'Alcoa. L'électricité qui est fournie à un prix inférieur au cours du marché réduit les coûts de fonctionnement courants du bénéficiaire et lui permet de vendre ses produits à un prix inférieur ou avec une marge bénéficiaire plus élevée.

Le bénéficiaire profite donc d'un avantage indu par rapport aux autres producteurs qui ne bénéficient pas d'une telle aide. En outre, aucune des exceptions prévues par le traité CE pour autoriser, à titre exceptionnel, l'octroi d'une telle aide afin de servir un objectif d'intérêt commun comme, par exemple, le développement régional ou la protection de l'environnement, ne s'applique en l'espèce.

La décision exige donc de l'Italie, d'une part, la suppression du tarif préférentiel, et, d'autre part, la récupération des aides déjà versées. L'aide en faveur de la fonderie du Veneto doit être intégralement remboursée. Par contre, en ce qui concerne la fonderie située en Sardaigne, la Commission a accepté, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, que seule une partie de l'aide octroyée soit recouvrée (celle qui a été octroyée jusqu'en janvier 2007), suivant le principe de la bonne administration.

La décision est conforme à la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne les subventions des prix de l'énergie en faveur d'entreprises sélectionnées. En 2007, la Commission avait adopté une décision négative assortie d'une demande de récupération pour un tarif d'électricité comparable en faveur des sociétés Terni (voir IP/07/1727 ).

Alcoa a attaqué la décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie devant le Tribunal de première instance de l'UE, en faisant valoir que le tarif incriminé ne constituait pas une aide ou devait être considéré comme une aide existante à laquelle s'appliquent des règles spécifiques en matière d'aides d'État. Le TPI a toutefois rejeté la demande d'Alcoa, en mars 2009 (affaire T-332/06). Ce jugement fait actuellement l’objet d’un pourvoi.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros C 36/b/2006 et C 38/a/2004, dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que les problèmes éventuels de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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