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IP/09/174

Bruxelles, le 29 janvier 2009

Pollution atmosphérique: la Commission entame une procédure contre dix États membres à propos des particules en suspension dans l'air

La Commission européenne a dû entamer des procédures d'infraction à l'encontre de dix États membres qui ne respectent pas la norme communautaire de qualité de l'air pour les particules dangereuses en suspension connues sous le nom de PM10. Ces particules, principalement émises par l'industrie, les véhicules et le chauffage domestique, peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée. L’intervention de la Commission fait suite à l’entrée en vigueur, en juin dernier, de la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air, qui autorise les États membres, dans certaines conditions et pour certaines parties de leur territoire, à solliciter un délai supplémentaire limité pour respecter la norme applicable, depuis 2005, pour les PM10.

M. Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «La pollution atmosphérique ayant de graves incidences sur la santé, le respect des normes doit être notre priorité absolue. Les prorogations des délais de mise en conformité autorisées, dans certaines conditions, par la nouvelle directive sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l’Europe, ne doivent pas retarder l'adoption de mesures visant à réduire les émissions. Il est également essentiel que, lorsque les prorogations ne sont pas applicables, les normes soient pleinement respectées. C’est pourquoi la latitude laissée aux États membres sera assortie de mesures rigoureuses de contrôle de l’application par la Commission.»

Première lettre d'avertissement

À la suite d'une demande d'information adressée aux États membres en juin dernier (voir IP/08/1112), la Commission a fait parvenir une première lettre d'avertissement à dix États membres qui ne respectent pas encore les valeurs limites, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, concernant les PM10. Les États membres concernés sont l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni. Les dépassements évoqués dans ces lettres touchent 83 millions de personnes dans 132 zones différentes définies aux fins de l'évaluation de la qualité de l'air.

Ces États membres n'ont pas notifié de demandes de prorogation des délais afin de respecter les normes dans toutes les zones de qualité de l'air où les valeurs maximales de PM10 sont dépassées. La nouvelle directive sur la qualité de l'air[1] (voir MEMO07/571 et IP/08/570), qui est entrée en vigueur le 11 juin 2008, permet aux États membres de solliciter, dans certaines conditions, un délai supplémentaire limité pour respecter la norme applicable aux PM10. Ces délais ne pourront être octroyés que pour les zones de qualité de l'air pour lesquelles il est démontré qu'un effort a été entrepris afin de respecter les valeurs limites dès 2005, mais que des circonstances extérieures particulières n'ont pas permis d'y parvenir. Les États membres doivent également démontrer, par la mise en place d'un plan relatif à la qualité de l'air pour chaque zone, qu'ils respecteront les normes à l'expiration du nouveau délai.

Onze États membres ont jusqu'à maintenant sollicité un report de délai pour toutes les zones. La Commission étudie actuellement si ces demandes remplissent les conditions permettant d'accorder un délai supplémentaire et décidera, dans les neuf mois suivant la réception des notifications, s'il y a lieu de soulever ou non des objections. Quatre États membres – l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Pologne – n'ont pas notifié de demandes pour toutes les zones dépassant les valeurs limites.

Plusieurs autres États membres ont informé la Commission que des plans relatifs à la qualité de l'air étaient en projet pour les zones qui ne respectaient pas les normes et qu'ils avaient l'intention de solliciter un délai supplémentaire dans les mois à venir.

La Bulgarie et la Roumanie ont déclaré des dépassements pour la première fois en 2008. Leur obligation de respecter les normes leur a été rappelée et il leur a été demandé de solliciter un délai supplémentaire avant le 31 mars 2009 pour leurs zones en dépassement.

Quatre États membres ne sont pas concernés par les infractions ou les notifications. La Lituanie et la Finlande ont démontré que leurs dépassements étaient dus au sablage des routes en hiver – qui est explicitement autorisé par la directive – et l'Irlande et le Luxembourg sont les seuls États membres à n'avoir déclaré aucun dépassement.

Norme applicable pour les PM10

La norme applicable pour les PM10 comprend deux valeurs limites:

  • une concentration de 50 microgrammes (µg)/m3, mesurée sur 24 heures; cette valeur ne doit pas être dépassée plus de 35 jours par année civile
  • une concentration de 40 µg/m3, mesurée sur une année civile; aucun dépassement n’est autorisé.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu'il y a eu infraction au droit communautaire et invite l'État membre à se conformer à l'avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu’il y a eu infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt antérieur de la Cour européenne de justice. Cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre incriminé une sanction financière.

Vous pouvez consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général, sur le site internet suivant:
http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour consulter les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, voir:

http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm

Pour de plus amples informations:

Listes des zones en dépassement par État membre

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/exceedances.htm

Page internet consacrée aux reports de délai

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm


[1] Directive 2008/50/CE.


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