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IP/09/ 1742

Bruxelles, le 19 novembre 2009

Aides d'État: la Commission approuve des injections de capital de 103 millions € en faveur de «Mortgage and Land Bank of Latvia»

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, deux injections de capital en faveur de «Mortgage and Land Bank of Latvia» (LHZB) pour un montant total de 72,79 millions LVL (102,48 millions €). LHZB procède actuellement à la suppression progressive de ses activités commerciales restantes afin de se consacrer exclusivement à ses activités de banque de développement (en l’occurrence, soutien des politiques structurelles, économiques et sociales au nom de l'État, conformément à sa mission à caractère public). La Commission a conclu que la partie des injections de capital profitant aux activités de développement de la banque ne constituait pas une aide d'État étant donné que, dans le cadre de ces activités, LHZB se limite à gérer les programmes de prêt soutenus par l’État conformément aux règles de la CE sur les aides d'État. Même si les mesures profitent également aux activités commerciales restantes de LHZB, la Commission les a jugées conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, telles qu’énoncées dans la communication de la Commission d’octobre 2008 sur les aides d'État au secteur financier dans le contexte de la crise financière mondiale (voir IP/08/1495 ), étant donné que ces activités seront progressivement supprimées d'ici le 31 décembre 2013.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les mesures de recapitalisation permettent à LHZB de mener à bien les missions à caractère public qui lui incombent en tant que banque de développement sans fausser indûment la concurrence.»

LHZB est une banque d’État créée par le gouvernement letton le 19 mars 1993. Elle dispose d’une part de marché d’environ 5 % en termes d'actif total et se classe à la cinquième position parmi les banques opérant en Lettonie. LHZB a une double fonction, celle de banque de développement et de banque commerciale. Cependant, au cours de ces dernières années, elle est devenue le principal instrument des programmes de prêt soutenus par l’État en faveur notamment des PME, des entreprises en phase de démarrage, des activités agricoles et rurales et des initiatives commerciales des groupes socialement vulnérables. Parallèlement, LHZB a sensiblement réduit ses activités commerciales de prêt.

La banque procède actuellement à la suppression progressive de ses activités commerciales restantes afin de se consacrer exclusivement à ses activités de banque de développement. Ce processus s’achèvera d'ici la fin de l'année 2013.

Les mesures d'aide visent à consolider l’assise financière de LHZB pour absorber les pertes attendues et couvrir les importants provisionnements effectués sur les prêts au développement. En l’absence de ces mesures, la banque éprouverait des difficultés à poursuivre ses activités comme banque de développement.

Afin de garantir que les aides d’État en faveur de LHZB ne faussent pas indûment la concurrence, la Lettonie s’est engagée à veiller à ce que la banque limite au minimum ses activités commerciales et y mette progressivement fin d'ici 2013.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN60/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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