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Aides d'État: la Commission approuve la garantie d’État roumaine en faveur de Ford Romania

European Commission - IP/09/1711   13/11/2009

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IP/09/ 1711

Bruxelles, le 13 novembre 2009

Aides d'État: la Commission approuve la garantie d’État roumaine en faveur de Ford Romania

La Commission européenne a autorisé, en application des règles du traité CE régissant les aides d'État, le projet de l’État roumain d’accorder à Ford Romania SA une garantie d’État qui lui permettra d'obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement (BEI). Ce prêt cofinancera le projet de développement d’un moteur à faibles émissions de CO 2 et la production ultérieure de véhicules sur le site de Ford situé à Craiova. La garantie de 80 % à fournir par la Roumanie répond aux conditions fixées par le cadre temporaire de la Commission applicable aux aides d'État, qui donne plus de latitude aux États membres pour faciliter l'accès aux financements dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (voir IP/08/1993 ). Concrètement, Ford Romania versera une prime adéquate en contrepartie de la garantie et fournira des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à cette garantie. Par conséquent, ce système est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.

«La Commission est en mesure d'autoriser cette garantie d'État, qui devrait contribuer à la réalisation du projet d'investissement transeuropéen de Ford dans la production de voitures écologiques, sans engendrer pour autant des distorsions indues de la concurrence», a déclaré la commissaire en charge de la concurrence, M me Neelie Kroes.

Ford Romania prévoit d’affecter les fonds de la BEI à son projet sur le site de Craiova, dont le coût est estimé à plus d’un milliard d’euros. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une entreprise commune européenne visant à mettre au point des moteurs et des voitures à faibles émissions de CO 2 . La BEI prête un montant total de 600 millions d’euros à Ford Europe pour ce projet de développement, dont 200 millions seront alloués à Ford Werke GmbH, en Allemagne, et 400 millions à Ford Romania.

Les prêts et les garanties correspondantes seront accordés sur cinq ans (2009-2014) et leur échéance sera de sept ans. Ford Romania versera une prime en échange des garanties et fournira au gouvernement roumain des sûretés de haute qualité couvrant le montant garanti. Ces sûretés pourront être appelées par l’État roumain si celui-ci est amené à effectuer des décaissements au titre de la garantie. Le niveau de la prime versée pendant la durée du prêt est conforme aux dispositions du cadre temporaire de la Commission.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 478/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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