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IP/09/ 1708

Bruxelles, le 13 novembre 2009

Aides d’État: la Commission étend son enquête approfondie sur la restructuration de Hypo Real Estate et juge les injections de capital public compatibles

La Commission européenne a étendu l’enquête approfondie sur les aides en faveur du groupe bancaire allemand Hypo Real Estate (HRE) qu’elle avait ouverte le 7 mai 2009 en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État ( IP/09/712 ). Cette extension s’est avérée nécessaire pour examiner les nouvelles mesures de restructuration que l'Allemagne a prises ou prévoit de prendre dans l'avenir. Elle est courante dans le cas d’une restructuration et ne préjuge pas l’issue de la procédure. La Commission a, en outre, considéré que les injections de capital, d’un montant de quelque 6 milliards d’euros, étaient temporairement compatibles avec les règles du traité CE régissant les aides d’État, dans l'attente d'une décision définitive sur le plan de restructuration.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission a décidé d’étendre son enquête approfondie afin d’examiner les nouvelles mesures prises pour restructurer Hypo Real Estate. Je suis convaincue que nous parviendrons également à une solution dans ce dossier délicat.»

HRE a son siège à Munich, en Allemagne. Le groupe affiche un bilan d'environ 390 milliards d'euros et se compose principalement de la Hypo Real Estate Holding AG, de la Deutsche Pfandbriefbank AG et de la Irish DEPFA Bank plc.

En octobre 2008, le groupe HRE a été frappé de plein fouet par la crise financière et a bénéficié de plusieurs aides d'État. Les injections de capital, les achats d’actions et l’éviction des actionnaires minoritaires restants ont conduit à l’étatisation complète de la banque en octobre 2009.

L’octroi d’aides publiques massives implique une profonde restructuration permettant de remédier aux problèmes qui ont nécessité un sauvetage par l'État. Le 1 er  avril 2009, l'Allemagne a soumis à la Commission un plan de restructuration de HRE. Ce plan, qui a été modifié ultérieurement, prévoit une concentration des activités de HRE sur le financement du secteur immobilier commercial et du secteur public ainsi qu’une réduction significative de son volume d'activité.

Étant donné que HRE a modifié son plan de restructuration avant que la Commission n’achève son appréciation, cette dernière a dû étendre son enquête aux nouvelles mesures de restructuration.

L’enquête approfondie consiste à évaluer la capacité de la banque de rétablir sa viabilité à long terme et à déterminer si des mesures suffisantes ont été prises pour réduire au minimum les distorsions de concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence , une fois résolus tous les problèmes de confidentialité. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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