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Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de Segebel par Electricité de France (EDF), sous réserve du respect de certaines conditions.

Commission Européenne - IP/09/1704   12/11/2009

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IP/09/ 1704

Bruxelles, le 12 novembre 2009

Concentrations: la Commission autorise le projet d'acquisition de Segebel par Electricité de France (EDF), sous réserve du respect de certaines conditions.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement communautaire sur les concentrations, le projet de prise, par EDF (France), du contrôle exclusif de Segebel (Belgique), une société holding dont le seul actif consiste en une participation de 51% dans le capital de SPE S.A., le deuxième plus grand opérateur belge d'électricité. Pour lever les inquiétudes de la Commission concernant des problèmes de concurrence quant à la réduction des incitations qu'aurait EDF à maintenir ses projets d'expansion de capacité de génération en Belgique à la suite de cette acquisition projetée, EDF s'est engagée à céder immédiatement les actifs de l'une de ses sociétés en charge du développement de l'un des projets. De surcroît, si plus tard, EDF ne prenait pas la décision de mettre en œuvre une deuxième centrale actuellement en stade de projet ou si aucune décision d'investissement n'était prise avant cette date, EDF s'est engagée à céder les actifs de l'autre société en charge du développement dudit projet à cette date ultérieure. Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est arrivée à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, la Commission a décidé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de ce projet d'acquisition à l'Autorité nationale de concurrence belge (le Conseil de la Concurrence), qui avait demandé le renvoi partiel de cette affaire.

L a Commissaire Neelie Kroes a déclaré: «Ces engagements vont faire en sorte qu'une capacité supplémentaire de génération soit mise sur le marché à l'avenir, ce qui devrait amener plus de concurrence au bénéfice des consommateurs»

EDF et ses filiales sont actives sur les marchés de génération et de gros, de transmission, de distribution et de vente au détail d'électricité, aussi bien que de fourniture de services liés à l'électricité, tant en France que dans d'autres pays. EDF est également présente, dans une moindre mesure, sur les marchés de gros et de détail de gaz naturel. A ce jour, sa présence en Belgique est relativement limitée, tout en étant le troisième opérateur le plus important.

Segebel est une société holding dont le seul actif consiste en une participation de 51% dans le capital de SPE S.A.. SPE est une société belge présente sur les marchés de production d'électricité ainsi que de vente et de fourniture d'électricité et de gaz en Belgique. SPE produit son électricité au moyen d'un ensemble de centrales en Flandres et en Wallonie. C'est le deuxième plus grand opérateur en Belgique, suivant l'opérateur historique, GDF Suez (Electrabel). Elle est présente sur le marché sous le nom commercial Luminus.

L'enquête de la Commission a révélé que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence sur la plupart des marchés, compte tenu des chevauchements horizontaux mineurs ou inexistants entre les activités des parties à la concentration.

Toutefois, la Commission a identifié des problèmes éventuels de concurrence sur certains marchés belges de l'électricité, en particulier le marché belge de gros. Ces problèmes éventuels découlent du fait que le projet d'acquisition fait disparaître EDF en tant qu'un entrant potentiel important sur lesdits marchés, puisque l'incitation de la nouvelle entité à développer de nouvelles capacités de génération en Belgique serait réduite de manière significative en comparaison avec l'incitation existante avant la transaction. EDF est en train de développer deux centrales électriques . La capacité totale de ces installations constitue environ 10% de la capacité belge. Cette capacité pourrait permettre à EDF de développer ses activités sur les marchés en aval de fourniture aux consommateurs finals.

Afin de lever les inquiétudes de la Commission , EDF s'est engagée immédiatement à céder les actifs de l'une de deux sociétés en charge du développement de ces projets, ainsi qu'à céder les actif de l'autre société si, avant une date ultérieure, EDF ne prenait pas la décision de construire le deuxième site ou si aucune décision d'investissement n'était prise avant cette date concernant ce site. Ces engagements feront apparaître un autre opérateur ayant le même intérêt à développer ces centrales qu'EDF antérieurement à la présente opération de concentration.

À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que les engagements proposés lèvent de manière appropriée et proportionnelle les problèmes de concurrence identifiés. Le fait que d'autres opérateurs puissent développer ces centrales avec les mêmes incitations qu'EDF avait antérieurement à cette transaction aura des conséquences positives pour les consommateurs et les acteurs économiques belges.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m110.html#m_5549


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