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IP/09/ 1695

Bruxelles, le 11 novembre 2009

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 173 millions € à des producteurs d'additifs plastiques en raison d'accords de fixation des prix et de partage du marché

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de X millions € 173 860 400 à 24 sociétés de dix groupes industriels différents - Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine (Arkema France), GEA, Chemson, Faci, Reagens et AC Treuhand – pour infraction à l’interdiction des ententes et des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité (article 81). Bien que Chemtura Corporation y ait aussi pris part, aucune amende ne lui a été infligée, car elle a révélé l’existence de ces ententes à la Commission. D'une part, les amendes infligées à Arkema France, Baerlocher et Ciba ont été réduites en raison de leur coopération au cours de l'enquête de la Commission; d'autre part celle d'Arkema France a néanmoins été augmentée de 90 %, car cette société avait déjà pris part à des ententes similaires. Entre 1987 et 2000, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles sur les stabilisants étains (1987-2000) et les stabilisants thermiques ESBO/esters (1991-2000) dans l'Espace économique européen (EEE). Les stabilisants thermiques sont ajoutés aux produits PVC afin d'améliorer leur résistance thermique. Ils augmentent également la plasticité, la rigidité et la transparence des produits PVC finis et les prémunissent contre la décoloration.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Ces entreprises doivent apprendre à leur détriment qu'enfreindre la loi n'est pas payant et que les récidivistes seront sanctionnés par des peines plus sévères. Les précautions bien étudiées prises par ces entreprises pour couvrir leurs combines n'ont pas empêché la Commission de révéler toute l'ampleur des efforts déterminés qu'elles ont déployés pour escroquer les consommateurs.»

L'enquête de la Commission a débuté par des inspections non annoncées en février 2003, décidées à la suite d’une demande d'immunité déposée par Chemtura Corporation en application de la communication sur la clémence de 2002 (voir IP/02/247 et MEMO/02/23 ).

Les stabilisants étain permettent d'éviter la décomposition induite par la chaleur au cours de la transformation du PVC en produits finis. Ils sont principalement utilisés pour le PVC rigide et plastifié. L'ESBO/les esters sont utilisés comme plastifiants et stabilisants thermiques pour les produits PVC plastifiés. Les marchés cumulés des stabilisants étain et de l'ESBO/des esters dans l'EEE représentaient une valeur de quelques 121 millions € au moment de l'infraction. Ces stabilisants thermiques trouvent des applications dans l'emballage, l'emballage des denrées alimentaires, les cartes de crédit, les bouteilles, les revêtements, les revêtements de sol, le cuir artificiel, les papiers peints plastifiés et d'autres produits de tous les jours en plastique.

Les ententes

Entre 1987 et 2000, Akzo, Baerlocher, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine, Chemtura, Reagens et AC Treuhand ( sur différentes périodes) ont participé à une entente sur les stabilisants étain dans l'ensemble de l’EEE. Entre 1991 et 2000, Akzo, Ciba, Elementis, Elf Aquitaine, GEA, Chemson Chemtura, Faci et AC Treuhand (sur différentes périodes) ont participé à une entente sur l'ESBO/les esters dans l'ensemble de l’EEE. Pour les deux produits, les entreprises fixaient les prix, se partageaient les clients, se répartissaient les marchés et échangeaient des informations commerciales sensibles.

Les décisions principales de ces deux ententes ont été prises lors de réunions organisées par AC Treuhand, qui mettait ses locaux et services de Zurich à la disposition des sociétés impliquées. Les réunions se tenaient chaque mois pour les stabilisants étain et chaque trimestre pour l'ESBO/les esters. De plus, le détail des prix, la répartition des clients et les marchés étaient négociés et mis en œuvre lors de réunions par pays qui se tenaient dans toute l'Europe. Les participants coordonnaient ainsi leurs pratiques dans l'ensemble de l'EEE.

Amendes

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes correspondantes de chacune des entreprises en cause, la gravité considérable de l’infraction et le fait que cette entente portait sur l'ensemble de l'EEE. La Commission a majoré de 90 % le montant de l'amende d'Arkema France (membre du groupe Elf Aquitaine au moment de l'infraction), car elle l'avait déjà sanctionnée pour des activités collusoires – PVC (27.7.94 - voir IP/94/732 ), polypropylène (23.4.86) et peroxygènes (23.11.84).

Pour ce qui est de l'entente sur les stabilisants étain, la Commission a également tenu compte de la coopération d'Arkema France, Baerlocher et Ciba, et a réduit leurs amendes respectivement de  30%, 20% et 15%. Pour ce qui est de l'entente sur l'ESBO/les esters, la Commission a également tenu compte de la coopération d'Arkema France et de Ciba, et a réduit leurs amendes respectivement de 50% et 25%. Akzo a sollicité la clémence mais, n'ayant pas respecté les conditions requises en matière de coopération, elle n'a pas obtenu de réduction de son amende.

Les amendes infligées dans cette affaire ont été prononcées sur la base des lignes directrices de 2006 relatives aux amendes (voir IP/06/857 et MEMO/06/256 ), en vigueur au moment de la notification de la communication des griefs.

Les amendes infligées pour l'entente concernant les stabilisants étain sont les suivantes:

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Réduction en application de la communication sur la clémence (EUR)

Amende* (EUR)

Akzo (NL)

21 800 000

Elementis (UK/US)

16 834 000

Elf Aquitaine (FR) (Arkema France)

30

4 368 000

10 046 400

Baerlocher (DE))

20

5 479 600

1 000 000

Chemtura (US)

100

15 900 000

0

Ciba (CH)

15

10 950 000

61 320 000

Reagens (IT)

10 791 000

AC Treuhand (CH)

174 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être solidairement responsables du paiement de l’amende.

Les amendes infligées pour l'entente concernant l'ESBO/les esters sont les suivantes:

Réduction en application de la communication sur la clémence (%)

Réduction en application de la communication sur la clémence (EUR)

Amende* (EUR)

Akzo (NL)

18 800 000

Elementis (UK/US)

15 741 000

Elf Aquitaine (FR) (Arkema France)

50

18 980 000

18 600 400

Chemson (AT )

(GEA, ACW (DE))

3 801 600

Chemtura (US)

100

4 700 000

0

Ciba (CH)

25

2 400 000

7 104 000

Faci (IT)

5 940 000

AC Treuhand (CH)

174 000

(*) Les entités juridiques faisant partie de l’entreprise peuvent être solidairement responsables du paiement de l’amende.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles qui sont décrites ci-dessus peut porter l’affaire devant les tribunaux des États membres pour obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises considérées, des dommages-intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit au titre de l'amende infligée par la Commission. Un livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante a été publié (voir IP/08/515 et MEMO/08/216 ). On trouvera de plus amples informations, notamment un résumé du livre blanc à l'intention des citoyens, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competiti on/antitrust/actionsdamages/documents.html

Pour obtenir des informations générales sur l'action de la Commission contre les ententes, voir MEMO/09/496 .


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