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IP/09/1964

Bruxelles, le 11 novembre 2009

Décisions en matière de procédure de déficits excessifs: le Pacte de Stabilité et de Croissance comme ancre pour les stratégies de consolidation budgétaire

La Commission européenne, exerçant les compétences de surveillance budgétaire qui lui sont conférées par le traité CE, a proposé aujourd'hui au Conseil de fixer l'année 2013 comme limite pour la correction des déficits budgétaires excessifs de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas, du Portugal, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie. La Belgique et l'Italie présentent quant à elles des déficits supérieurs à 3 % en 2009 mais qui restent limités, conjugués toutefois à des taux d'endettement élevés. De ce fait, le délai pour ces deux pays a été fixé à 2012. Par ailleurs, la Commission a cherché à déterminer si une «action suivie d'effets» avait été engagée en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande et au Royaume-Uni en réponse aux recommandations du Conseil d'avril dernier. Elle propose au Conseil de conclure que la Grèce n'a pas engagé d'action suivie d'effets. En ce qui concerne les quatre autres pays, elle a conclu qu'une action avait été engagée, mais que la détérioration de la situation économique, par rapport aux prévisions de janvier de la Commission, justifiait de revoir les recommandations existantes et de prolonger d'un an les délais précédemment prévus, comme le permet le pacte de stabilité et de croissance, soit 2013 pour la France et l'Espagne, 2014 pour l'Irlande et l'exercice 2014-2015 pour le Royaume-Uni.

«Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'établir des stratégies claires et crédibles de retour à la normale pour réduire les déficits publics et la dette publique, qui ont considérablement augmenté au cours de la crise. Le pacte de stabilité et de croissance représente une référence pour de telles stratégies en établissant un cadre pour la procédure de déficit excessif et pour les programmes de stabilité et de convergence qui seront communiqués en janvier prochain. La mise en œuvre du pacte et l'élaboration de ces stratégies sont compatibles avec la poursuite des mesures de relance pour soutenir la reprise économique en 2010. Mais elles sont également indispensables pour éviter une augmentation des taux d'intérêt à long terme qui accroîtrait la charge de la dette et les coûts de financement pour les ménages et les entreprises, freinant ainsi la reprise économique elle-même» , a déclaré M. Joaquín Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. «Je suis convaincu que les délais proposés aujourd'hui sont appropriés et réalistes.»

Il a été répété au plus haut niveau au cours des Conseils européens et des réunions du G-20 qu'il serait nécessaire de rétablir la viabilité des finances publiques une fois que la reprise, après la plus importante contraction économique depuis la Seconde Guerre mondiale, serait assurée. Le Conseil européen a en outre affirmé que le pacte de stabilité et de croissance devait servir de référence pour un retour à la normale en matière budgétaire que les États membres devront planifier et coordonner. La révision de ce pacte, en 2005, l'a rendu suffisamment souple pour autoriser, dans le cadre de la crise actuelle, une approche différenciée selon la marge de manœuvre budgétaire des différents pays.

Selon les prévisions économiques de l'automne, le solde budgétaire moyen dans l'UE est passé de -0,8 % du PIB en 2007, le meilleur résultat depuis 30 ans, à -2,3 % en 2008, l'année où la tempête financière s'est transformée en crise économique mondiale. On s'attend à ce que ce chiffre soit multiplié par trois cette année pour atteindre -6,9 %, et à ce qu'il atteigne ‑7,5 % en 2010, une année où les efforts de relance devraient rester importants vu la fragilité de la reprise. L'endettement public par rapport au PIB devrait augmenter de plus de 20 points de pourcentage au cours de cette même période et continuer à croître même une fois que les déficits commenceront à baisser.

L'évolution depuis le deuxième trimestre de 2009 et des résultats d'enquêtes indiquent que l'UE sort de la récession. Selon les prévisions de l'automne, l'UE connaîtrait une croissance de 1,6 % du PIB en 2011, une valeur nettement supérieure au potentiel estimé actuel. Par conséquent, l'assainissement devra être entamé cette année-là au plus tard.

Action suivie d'effets

La Commission a examiné aujourd'hui la question de savoir si cinq pays (la France, la Grèce, l'Irlande, l'Espagne et le Royaume-Uni) avaient engagé une action suivie d'effets dans le cadre de la procédure de déficit excessif dont ils font l'objet depuis avril sur la base de recommandations de la Commission en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE fondées sur les prévisions économiques présentées le 19 janvier.

Pour la Grèce , la Commission estime qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée, la forte détérioration du solde budgétaire en 2009 (-12,7 % selon les prévisions de l'automne, alors que le gouvernement précédent s'était engagé sur un chiffre de -3,7 %) résultant principalement de l'insuffisance des mesures adoptées par les autorités grecques. En ce qui concerne les dépenses, l'exécution du budget 2009 fait apparaître d'importants dépassements de dépenses (2½ points de pourcentage du PIB) en 2009, dont plus de la moitié peut être attribuée à des dépenses supérieures à celles inscrites au budget pour les rémunérations salariales et à une augmentation des dépenses en capital. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil de conclure, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, que la Grèce n'a pas engagé d'action suivie d'effets.

Dans les cas de la France, de l'Irlande, de l'Espagne et du Royaume-Uni, la Commission a conclu qu'une action suivie d'effets avait été engagée. Toutefois, du fait de circonstances économiques imprévues, à savoir la dégradation de la situation économique mondiale à la fin de l'année dernière qui a eu sur les budgets nationaux une incidence allant au-delà des possibilités d'intervention des gouvernements, les délais et les ajustements structurels annuels qui en découlent sont devenus irréalistes. Dans de telles circonstances, le pacte de stabilité et de croissance autorise le Conseil à adopter des recommandations actualisées, y compris en ce qui concerne les délais, sur la base d'une proposition de la Commission. En conséquence, les délais ont été prolongés d'un an pour ce groupe de pays.

Plus spécifiquement, la Commission recommande qu'à partir de 2010, et conformément aux intentions exprimées par son gouvernement, la France cherche à réaliser un ajustement budgétaire ambitieux de 1¼ point de pourcentage du PIB par an en moyenne afin que le déficit revienne sous la valeur de référence de 3 % prévue par le traité d'ici à 2013 . Cela devrait permettre à l'endettement public, qui devrait augmenter de 20 points de pourcentage entre 2008 et 2011 pour atteindre 87% du PIB, de recommencer à baisser à terme.

Pour l' Irlande , la Commission recommande que le gouvernement national précise des mesures d'assainissement dans son budget 2010 conformément à ce qui avait été annoncé dans son budget supplémentaire d'avril, et veille à réaliser un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de 2 points de pourcentage du PIB sur la période 2010- 2014 . Elle devrait accélérer la réduction du déficit si la situation économique ou budgétaire s'avérait meilleure qu'il n'est actuellement prévu, et saisir toutes les occasions, au-delà de l'ajustement structurel, de réduire le taux d'endettement brut afin qu'il se rapproche plus vite de la valeur de référence de 60 % du PIB.

L' Espagne doit fournir dès 2010 un effort annuel moyen d'ajustement budgétaire de 1¾ point de pourcentage du PIB afin que le déficit revienne sous la barre des 3 % en 2013 . Cet effort est également nécessaire pour stopper la dégradation du taux d'endettement public, qui devrait dépasser 60 % en 2010 alors qu'il était inférieur à 40 % en 2008. L'Espagne est en outre encouragée à poursuivre la réforme de son système de retraite et de son système d'assurance maladie compte tenu des risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Le délai pour le Royaume-Uni , qui faisait déjà l'objet d'une procédure de déficit excessif avant la crise, est prolongé jusqu'à l'exercice 2014-2015, ce qui représente un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de 1¾ point de pourcentage du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015 . Les autorités britanniques ont d'ores et déjà confirmé qu'il serait mis fin en 2010-2011 à plusieurs mesures de relance budgétaire. Le budget 2009 prévoit aussi un assainissement budgétaire plus ambitieux à compter de 2011-2012 qui serait réalisé par un contrôle plus strict des dépenses. Ces mesures sont toutes nécessaires étant donné que l'endettement public devrait passer à presque 90 % du PIB fin 2011-2012 alors qu'il n'était que de 52 % en 2008.

Nouvelles procédures de déficit excessif

Des procédures de déficit excessif ont été ouvertes en octobre pour l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie, étant donné que les déficits de ces pays devraient dépasser la valeur de référence en 2009. Pour la plupart des pays de ce groupe, les recommandations adoptées conformément à l'article 104, paragraphe 7, proposent que la correction soit réalisée d'ici à 2013, l'ajustement structurel annuel qui en découle étant de ce fait à la fois réaliste et adapté au risque qui pèse sur les finances publiques de ces pays. Pour la Belgique et l'Italie, qui présentent des déficits limités, des taux d'endettement élevés et une charge de la dette importante, le délai a été fixé à 2012, soit un an plus tôt. Il est recommandé à trois États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche et les Pays-Bas, de commencer l'assainissement en 2011, permettant ainsi la mise en œuvre des mesures de relance prévues en 2010.

L' Autriche , l' Allemagne et les Pays-Bas , dont la situation de départ en matière de finances publiques était assez bonne, disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour poursuivre leurs mesures de relance en 2010 comme prévu. Il leur est recommandé de ramener leur déficit sous la barre des 3 % en 2013 , l'assainissement budgétaire devant commencer en 2011. De ce fait, l'ajustement structurel annuel moyen à réaliser sera de ½ à ¾ point de pourcentage du PIB au cours de la période 2011-2013.

Pour la Belgique , la Commission a également examiné le complément d'information au programme de stabilité pour la période 2008-2013, présenté le 21 septembre. La trajectoire d'ajustement pourrait ne pas être respectée à compter de 2011 étant donné que les mesures sous-jacentes n'ont pas été suffisamment précisées et que les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles est basé le programme belge sont quelque peu optimistes. Le Conseil est invité à recommander à la Belgique de ramener le déficit budgétaire sous la barre des 3 % dès 2012 compte tenu de la dynamique de la dette. À cette fin, les autorités belges devraient mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit tel que prévu dans le projet de budget pour 2010, et renforcer l'ajustement prévu pour 2011 et 2012 en réalisant un ajustement structurel annuel moyen de ¾ point de pourcentage du PIB au cours de la période 2010-2012.

En ce qui concerne la République tchèque , la Slovaquie et la Slovénie , la Commission estime que le déficit devrait être corrigé d'ici à 2013 . À cette fin, les autorités devraient mettre en œuvre les mesures de réduction du déficit en 2010 comme prévu dans leur projet de budget, réaliser un ajustement structurel annuel moyen allant de ¾ à 1 % du PIB au cours de la période 2010-2013 et, en ce qui concerne la République tchèque et la Slovaquie, renforcer le cadre budgétaire à moyen terme pour éviter les dépassements de dépenses, tandis que la Slovénie devrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Pour l' Italie , la Commission estime que 2012 représente un délai approprié compte tenu d'un taux d'endettement très élevé et de l'importance de la charge de la dette qui en découle. Elle recommande que le gouvernement mette en œuvre les mesures budgétaires en 2010 comme prévu dans le «paquet budgétaire triennal» confirmé par le document de programmation économique et financière (DPEF) 2010-2013, et assure un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de ½ point de pourcentage du PIB sur la période 2010-2012. La dette de l'Italie devrait atteindre 115 % du PIB en 2009.

En ce qui concerne le Portugal , la Commission recommande de ramener le déficit sous les 3 % en 2013 , ce qui correspond à un ajustement budgétaire structurel annuel moyen de 1¼ point de pourcentage du PIB sur la période 2010-2013. Toute amélioration de la situation devrait être exploitée pour accélérer la réduction du déficit et du taux d'endettement, qui est élevé et devrait atteindre 90 % en 2011. Le Portugal devrait également renforcer le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme et améliorer l'exécution de son budget.

Calcul des délais

Les délais proposés garantissent un traitement égal des pays concernés compte tenu de la marge de manœuvre budgétaire de chacun d'eux. L'effort annuel moyen demandé est évalué sur la base de tous les facteurs déterminants pour la réalisation des objectifs de politique budgétaire, notamment le niveau du déficit et de la dette, mais également d'autres indicateurs comme le solde des comptes courants, le niveau des passifs éventuels liés au secteur financier, la charge des intérêts, les primes de risque et l'évolution attendue à moyen terme des dépenses liées au vieillissement de la population. Pour les pays pour lesquels les risques pesant sur la viabilité du budget sont élevés à court terme, un ajustement budgétaire plus rapide est demandé afin qu'ils puissent accéder à nouveau au financement par les marchés. En outre, la trajectoire d'ajustement est établie de telle manière que l'endettement se rapproche du niveau prévu par le traité, soit 60 % du PIB, dans les pays où ce taux a été dépassé.

Tous les documents en rapport sont disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/economy_finance/netstartsearch/pdfsearch/pdf.cfm?mode=_m2

Pour une vue d'ensemble des chiffres de la dette et du déficit pour 2008 et les prévisions pour 2009-2011, voir le communiqué de presse sur les prévisions de l'automne, IP/09/1663 , et le rapport intégral à partir de l'adresse

http://ec.europa.eu/economy_finance/thematic_articles/article16132_en.htm


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