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IP/09/ 1692

Bruxelles, le 10 novembre 2009

Pratiques restrictives: la Commission ouvre une procédure formelle contre Thomson Reuters concernant l'utilisation des codes d'instruments financiers de Reuters

La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière de pratiques restrictives contre Thomson Reuters, société d'information et de fourniture de données financières canadienne, en raison d'une suspicion d'infraction aux règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82). La Commission réalisera une enquête sur les pratiques de Thomson Reuters dans le domaine des flux de données de marché en temps réel, notamment en vue de déterminer si les clients ou les concurrents sont empêchés de convertir les codes d'instruments financiers de Reuters (RIC) en codes d'identification alternatifs utilisés par d'autres fournisseurs de flux de données (par un système dit «d'association») au détriment de la concurrence.

Les RIC sont des codes alphanumériques courts qui permettent d'identifier les titres et leur lieu de négociation. Ils servent à retrouver des informations au sein des flux de données en temps réel de Thomson Reuters, par exemple sur le prix des titres pratiqué à une bourse donnée. Un flux de données est un canal virtuel de distribution électronique de données de marché en temps réel qui alimente les logiciels développés par les banques et les établissements financiers .

La Commission examinera notamment si Thomson Reuters empêche ses clients d'associer les RIC à des codes d'identification alternatifs utilisés par d'autres fournisseurs de flux de données. Si une telle association est impossible, les clients pourraient éventuellement être contraints de travailler avec Thomson Reuters, car il peut s'avérer long et coûteux de remplacer les RIC en reconfigurant ou en reprogrammant les logiciels.

L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves attestant une infraction, mais qu'elle mènera une enquête approfondie sur cette affaire en priorité.

La Commission a ouvert une enquête d'office sur les agissements de Thomson Reuters.

Les droits de la défense de cette société seront pleinement respectés.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai impératif. Leur durée dépend d'un certain nombre d'éléments, tels que la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

Quelle est la base juridique de la décision?

La base juridique applicable à cette étape de la procédure est l'article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 du Conseil et l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 773/2004 de la Commission.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003, prévoit que l’ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles énoncées aux articles 81 et 82 du traité. En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.

En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond de l'affaire en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire. En l’espèce, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure avant toutes ces autres étapes.

La Commission peut rendre publique l'ouverture de la procédure par tout moyen approprié. Avant de le faire dans le cas présent, elle en a informé la partie intéressée. Les autorités de concurrence des États membres en ont également été informées.


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