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IP/09/ 1691

Bruxelles, le 10 novembre 2009

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la garantie d'État accordée par le Portugal à Banco Privado Português

La Commission européenne a ouvert, en application des règles du traité CE sur les aides d'État, une enquête approfond ie sur la garantie d'État pour un prêt de 450 millions € accordé par six banques portugaises à Banco Privado Português. La Commission a initialement approuvé cette mesure le 13 mars 2009 (voir IP/09/400 ) pour une période de six mois, sous réserve de la présentation d'un plan de restructuration précisant quel serait l'avenir de la banque sans l'aide de l'État. Ce plan n'a pas encore été présenté à la Commission. Le 5 juin 2009, le Portugal a prolongé la garantie pour six mois supplémentaires sans notification préalable à la Commission. La Commission doute que cette garantie d'État soit encore conforme à sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière (voir IP/08/1495 ), en raison à la fois de la durée et du coût de la mesure. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes aux règles de l'UE régissant les aides d’État. Il s'agit d'une étape nécessaire pour garantir la sécurité juridique des parties prenantes et fournir l'occasion aux parties tierces de présenter leurs observations.

M me  Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission doit évaluer si la garantie d'État en faveur de Banco Privado Português permet bien de rétablir la viabilité de la banque sans fausser indûment la concurrence. Elle doit également vérifier si le plan, que le Portugal est invité à soumettre à la Commission, sera suffisant pour stabiliser la situation, sans que d'autres ressources de l'État ne soient nécessaires.»

Banco Privado Português (BPP) est un établissement financier proposant des services de gestion de patrimoine, de conseil aux entreprises et de capital-investissement. En réponse aux graves difficultés qui menaçaient la survie de la banque, le Portugal a accordé le 5 décembre 2008 une garantie de l'État qui a été approuvée par la Commission, pour une durée de six mois, le 13 mars 2009. Cette décision subordonnait l'acceptation d'une prime de garantie inférieure au niveau qui devrait s'appliquer conformément à la communication à la présentation, par le Portugal, d'un plan de restructuration ou de liquidation de BPP. Le Portugal n'a pas encore présenté le plan requis et a prolongé la garantie accordée sans le notifier à la Commission.

La Commission a également adressé une injonction au Portugal afin qu'il présente un plan de restructuration ou de liquidation pour BPP, indiquant les mesures que le gouvernement portugais entend prendre pour l'avenir de la banque, conformément aux règles de l'UE régissant les aides d’État.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro NN 57/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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