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Espace unique de paiements en euros (SEPA): le prélèvement transfrontalier est désormais une réalité

Commission Européenne - IP/09/1665   03/11/2009

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IP/09/ 1665

Bruxelles, le 3 novembre 2009

Espace unique de paiements en euros (SEPA): le prélèvement transfrontalier est désormais une réalité

(voir MEMO/09/489 )

À partir du 2 novembre, les banques commenceront à offrir au consommateur la possibilité de réaliser des paiements réguliers en utilisant le nouveau système de prélèvement SEPA. Ainsi, pour la première fois, les consommateurs et les entreprises pourront réaliser des prélèvements entre différents pays de la zone euro. Le système, mis en place par le secteur, est étayé par les nouvelles règles de l’UE sur les services de paiement et sur les paiements transfrontaliers, qui entrent en vigueur le 1 er novembre et sont destinées à garantir que les prélèvements SEPA seront aussi aisés, efficaces et sûrs que les prélèvements selon les systèmes nationaux, sans être plus coûteux. Des milliers de banques de la zone euro ont déjà adhéré au nouveau système.

M. Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Il s’agit d’une nouvelle réalisation importante sur la voie de l’espace unique de paiements en euros. Grâce aux efforts du secteur et à une base juridique solide au niveau de l'UE, des paiements par prélèvement peuvent désormais être effectués entre différents pays de la zone euro, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les consommateurs, pour les entreprises et pour l’économie dans son ensemble. Il s’agit d’un produit nouveau et très innovant, qui présente des avantages pratiques réels. J’encourage les banques qui ne participent actuellement pas au système à rejoindre les milliers d’autres qui y ont d’ores et déjà souscrit.»

Prélèvements SEPA

Le système de prélèvement permet aux consommateurs d'effectuer facilement leurs paiements récurrents et aux entreprises d’encaisser des paiements de manière efficace, notamment pour des factures d'eau, de gaz, d'électricité et de services de télécommunications, ou encore des abonnements à des magazines ou périodiques. Le prélèvement est déclenché par le créancier, mais le client a toujours le droit d'accepter ou de refuser que des prélèvements soient réalisés sur son compte bancaire. Bien que le système de prélèvement soit largement utilisé dans de nombreux pays de la zone euro, il n'existe pas encore de système à l'échelon européen permettant d'effectuer ces paiements au-delà des frontières. Des milliers de banques européennes ont déjà adhéré au nouveau système à sa date de lancement.

Plateforme juridique au niveau de l’UE

La directive sur les services de paiement fait en sorte que les paiements électroniques dans l’UE, soit principalement les prélèvements ainsi que les virements et les paiements par carte, deviennent aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements nationaux correspondants.

De plus, cette directive renforce les droits et la protection de tous les utilisateurs des services de paiement: consommateurs, commerçants, entreprises et autorités publiques. La plupart des États membres ont respecté le délai de transposition de la directive, à savoir le 1 er novembre, tandis que les autres devraient la mettre en œuvre d’ici à la fin de l’année (à deux exceptions près: la Finlande et la Suède).

Le règlement révisé sur les paiements transfrontaliers étend aux prélèvements le principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers en euros (jusqu’à 50 000 EUR). Les virements, les paiements électroniques (y inclus les transactions par carte) et les retraits aux distributeurs automatiques étaient déjà couverts par la version précédente du règlement. En outre, afin de faciliter le lancement du système de prélèvement SEPA, le règlement introduit des règles provisoires concernant les commissions multilatérales d'interchange (frais interbancaires) et impose l'accessibilité totale des prélèvements dans la zone euro pour novembre 2010. Pour les banques situées en dehors de la zone euro, cette limite est fixée à novembre 2014.

Historique du SEPA

L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est l'espace à l'intérieur duquel consommateurs, entreprises et autres acteurs de l’économie pourront, partout en Europe, effectuer et recevoir des paiements en euros selon les mêmes conditions, droits et obligations de base, que ce soit entre pays ou à l’intérieur de chaque pays.

En d’autres mots, effectuer des paiements libellés en euros à travers l'Europe va devenir aussi aisé, bon marché et sûr que d'effectuer des paiements nationaux.

Le SEPA va harmoniser les millions de transactions électroniques réalisées quotidiennement par virement, par prélèvement automatique et par carte de paiement (cartes de crédit et de débit). Le SEPA donnera aux utilisateurs la possibilité d'effectuer et de recevoir des paiements scripturaux en euros partout dans l'espace unique de paiements (à savoir les 27 pays de l'Union européenne auxquels s'ajoutent l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco) à l’aide d’un seul compte bancaire et d’un seul ensemble d’instruments de paiement. Le SEPA est donc une suite naturelle de l'introduction de l'euro et une nouvelle grande étape dans la réalisation d'un marché unique efficace en Europe.

L'espace unique de paiements en euros est une initiative du secteur bancaire européen, représenté par le Conseil européen des paiements, qui bénéficie du soutien marqué de la Commission et de la Banque centrale européenne (BCE).

Pour plus d’informations, voir:

Pour le SEPA:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm

Pour la directive sur les services de paiement:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/framework/index_fr.htm

Pour le règlement sur les paiements transfrontaliers:

http://ec.europa.eu/internal_market/payments/crossborder/index_fr.htm


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