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IP/09/1662

Bruxelles, le 30 octobre 2009

Aides d’État: la Commission approuve la prolongation temporaire de la garantie octroyée par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de Dexia

La Commission européenne a approuvé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d'État, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de Dexia. La Commission a considéré que la prolongation de cette mesure autorisée par la Commission en novembre 2008 (voir IP/08/1745 ) est justifiée par la situation financière du groupe et par son importance systémique pour les économies des trois États membres, est conforme à la pratique adoptée précédemment pour ce type de mesure et est compatible avec les dispositions de l’article 87, paragraphe 3, lettre b), du traité CE (autorisant les aides qui constituent un moyen approprié, nécessaire et proportionné de remédier à une perturbation grave de l’économie des États membres). La prolongation est néanmoins limitée à quatre mois (jusque fin février 2010), à l’issue desquels la Commission entend adopter une décision définitive sur la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aide d’État en faveur de Dexia avec les règles relatives aux aides à la restructuration. Ces mesures font actuellement l’objet d’une enquête approfondie ouverte en mars 2009 (voir IP/09/399 ).

M me Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré: «La prolongation temporaire de la garantie d’État couvrant les engagements de Dexia est nécessaire pour permettre à la banque de satisfaire ses besoins de financement pendant sa phase de restructuration. La Commission prévoit d’adopter une décision définitive sur les aides à la restructuration de la banque au plus tard à la fin du mois de février 2010, pour autant que la bonne coopération menée jusqu’à présent avec les États membres concernés et la banque se poursuive.»

La Belgique, la France et le Luxembourg ont notifié à la Commission leur décision de septembre 2009 de prolonger et de modifier la garantie qu’ils avaient octroyée pour couvrir les engagements de Dexia. En vertu de la mesure notifiée, la garantie, qui a été approuvée provisoirement par la Commission le 19 novembre 2008 et arrivera à échéance le 31 octobre 2009, serait prolongée par les trois États membres et la banque jusqu’au 31 octobre 2010, moyennant les modifications suivantes:

  • le montant de la garantie passe de 150 milliards à 100 milliards d’euros;

  • la maturité des instruments de dette couverts par la garantie est prolongée du 31 octobre 2011 au 31 octobre 2014;

  • les instruments de dette à très courte échéance (moins d’un mois) ne sont plus couverts par la garantie à partir du 16 octobre 2009.

Tous les autres éléments de la garantie, notamment la rémunération (conforme aux normes de la BCE), restent inchangés.

La Commission considère que cette prolongation est nécessaire pour éviter le risque d'une grave perturbation des économies des trois États membres. Elle considère également que les modifications apportées à la garantie font en sorte que cette dernière reste appropriée, limitée au strict minimum et proportionnée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 583/2009 sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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