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Lutte contre la fraude fiscale: la Commission publie une étude sur l’écart de TVA dans l’UE

European Commission - IP/09/1655   30/10/2009

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IP/09/ 1655

Bruxelles, le 30 octobre 2009

Lutte contre la fraude fiscale: la Commission publie une étude sur l’écart de TVA dans l’UE

Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( IP/06/697 ), la Commission a publié aujourd'hui une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans 25 États membres, ainsi que sur l'évolution de ces chiffres sur une période de sept ans.

«Dans notre lutte contre la fraude, nous avons besoin de chiffres concernant l’ampleur de la perte de recettes», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l'union douanière. Cette étude sur l’écart de TVA confirme les estimations de la fraude à la TVA réalisées par le passé et souligne la nécessité absolue pour l’Union et les États membres de poursuivre leurs efforts dans la lut te contre cette fraude.»

Les auteurs de l'étude estiment l’écart de TVA à un montant compris entre 90 et 113 milliards € par an sur la période 2000-2006. Pour 2006, cet écart représente 12 % de la TVA exigible théorique, de fortes différences étant toutefo is observées d'un pays à l'autre.

Tableau 1 Estimation globale de l'écart de TVA, 2000-2006 (en milliards d’euros)

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

UE-10

6,5

8,3

8,3

7,6

8,6

8,1

7,9

UE-15

84,4

96,2

98,9

101,1

103,6

105,2

98,8

UE-25

90,9

104,5

107,1

108,7

112,3

113,3

106,7

Note: Les chiffres pour l’UE-10 et l’UE-25 n’incluent pas Chypre. Les devises autres que l’euro ont été converties sur la base du taux de change moyen de chaque année.

Tableau 2 Estimation globale de l’écart de TVA exprimé en pourcentage de la TVA exigible théorique, 2000-2006

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

UE-10

20 %

22 %

20 %

19 %

19 %

16 %

14 %

UE-15

12 %

13 %

13 %

14 %

13 %

13 %

12 %

UE-25

13 %

14 %

14 %

14 %

14 %

13 %

12 %

Note: Les chiffres pour l’UE-10 et l’UE-25 n’incluent pas Chypre.

L'étude présente également l’évolution de l’écart de TVA par pays sur toute la période (voir le tableau figurant à l’annexe, avec les chiffres de 2006).

Méthodologie

L’étude fournit une estimation de l’écart de TVA, qui correspond à la différence entre la TVA nette exigible théorique pour l’ensemble de l’économie et les recettes de TVA effectivement perçues.

La méthode utilisée permet une estimation de l’écart de TVA pour l’ensemble de l’économie, mais elle ne permet pas de ventiler cet écart de façon à identifier les secteurs, les biens ou le type d’activités les plus exposés à la fraude à la TVA. Ainsi, l’écart de TVA inclut notamment, outre la fraude, l’évasion légale et les dettes de TVA non acquittées pour cause d'insolvabilité. En d’autres termes, l’écart de TVA n’est pas uniquement imputable à la fraude.

Limites

La TVA exigible théorique a été calculée à partir des données relatives aux comptes nationaux publiées par les instituts nationaux de statistiques. Toutefois, pour un certain nombre d’États membres, ces données n’étaient pas disponibles pour l'ensemble de la période couverte par l'étude.

Les données relatives aux comptes nationaux sont produites à des fins autres que le calcul de la TVA exigible. En dépit d'efforts considérables, il n'a donc pas été possible de prendre en compte toute la complexité du système de TVA de chaque État membre. Pour pouvoir utiliser ces données aux fins qui étaient les siennes, le consultant a dû formuler un certain nombre d’hypothèses.

Enfin, il convient de souligner que seules les données publiques ont été utilisées dans le cadre de cette étude, ce qui permet d’expliquer certaines différences avec les estimations des autorités nationales, qui peuvent se fonder sur des informations dont elles ont connaissance, mais qui n’ont pas pu être divulguées aux auteurs de l'étude.

Pour en savoir plus sur la stratégie de lutte contre la fraude et l’évasion dans le domaine de la TVA, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_cooperation/reports/index_fr.htm .

Tableau 3 Estimation de l’écart de TVA, 2006 (en millions d’euros)

État membre

TVA exigible théorique

Recettes de TVA

Écart de TVA

Écart de TVA en pourcentage de la TVA exigible théorique

AT

22 844

19 735

3 108

14 %

BE

25 360

22 569

2 791

11 %

CZ

9 216

7 541

1 675

18 %

DE

164 115

147 150

16 965

10 %

DK

23 611

22 560

1 051

4 %

EE

1 325

1 215

111

8 %

ES

63 013

61 595

1 418

2 %

FI

15 176

14 418

758

5 %

FR

140 817

131 017

9 800

7 %

GR

21 746

15 183

6 563

30 %

HU

8 882

6 813

2 070

23 %

IE

14 043

13 802

241

2 %

IT

119 197

92 860

26 337

22 %

LT

2 335

1 826

510

22 %

LU

1 961

1 941

20

1 %

LV

1 751

1 374

378

22 %

MT

463

410

53

11 %

NL

41 269

39 888

1 381

3 %

PL

23 784

22 127

1 657

7 %

PT

14 371

13 757

614

4 %

SE

29 294

28 487

807

3 %

SI

2 764

2 647

116

4 %

SK

4 632

3 320

1 312

28 %

UK

155 697

128 721

26 976

17 %

EUR-25

907 667

800 955

106 712

12 %

Note: Les chiffres pour l’UE-25 n’incluent pas Chypre. Les devises autres que l’euro ont été converties sur la base du taux de change moyen de l’année 2006.


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