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Environnement: la Commission prend des mesures contre neuf États membres qui n'ont pas délivré d'autorisation aux installations industrielles

Commission Européenne - IP/09/1649   29/10/2009

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IP/09/ 1649

Bruxelles, le 29 octobre 2009

Environnement: la Commission prend des mesures contre neuf États membres qui n'ont pas délivré d'autorisation aux installations industrielles

La Commission européenne saisit la Cour de justice à l'encontre de six États membres pour défaut de délivrance d'une nouvelle autorisation ou d'une autorisation actualisée à plus de 1 500 installations industrielles en exploitation sur leur territoire. Les six États membres en question sont le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne. La Commission adresse également un premier avertissement écrit à l'Autriche, à la France et la Suède au sujet de 1 700 autres installations qui sont exploitées sans autorisation. Dans tous les cas susmentionnés, les autorisations auraient dû être délivrées au plus tard le 30 octobre 2007.

Stavros Dimas, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, a déclaré à ce propos: «Cela fait maintenant deux ans que les installations existantes auraient dû se voir délivrer une autorisation garantissant que leurs émissions polluantes sont réduites au minimum; pourtant, plus de 1 500 installations dans six États membres continuent d'être exploitées sans autorisation appropriée. C'est inacceptable, et la Commission va prendre des mesures pour faire en sorte que les États membres respectent leurs obligations en vertu de la législation relative aux émissions industrielles.

La directive relative aux émissions industrielles

Les infractions susmentionnées concernent la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) 1 , dont l'objectif est d'éviter et de limiter les émissions industrielles dans l'air, les eaux et les sols.

En vertu de la directive, les États membres devaient, pour le 30 octobre 2007 au plus tard, délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles qui étaient exploitées avant le 30 octobre 1999 ou réexaminer et, le cas échéant, actualiser les autorisations existantes.

Absence d'autorisation

Selon les informations communiquées par le Danemark, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne, un peu plus de 1 500 installations auxquelles il n'a pas été délivré d'autorisation ou dont l'autorisation n'a pas été actualisée sont en exploitation dans ces États membres.

La Commission, qui a déjà envoyé deux avertissements écrits aux six États membres, a donc décidé de saisir la Cour de cette violation de la directive. Le nombre d'installations exploitées sans autorisation a toutefois nettement diminué par rapport au mois de mai 2008, date à laquelle la Commission a lancé la procédure d'infraction, puisque l'on en dénombrait alors plus de 4 500 dans ces États membres (voir IP/08/704 ).

La Commission a également envoyé un premier avertissement écrit à l'Autriche, à la France et la Suède, qui n'ont pas suffisamment progressé dans la délivrance des autorisations; sont concernées environ 1 700 installations en exploitation dans ces pays, dont 1 647 sur le seul territoire français.

Procédure juridique

L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque à ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une infraction au droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (second et dernier avertissement écrit). Elle y expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a eu infraction au droit communautaire, et elle invite l’État membre à se mettre en conformité dans un délai déterminé, qui est généralement de deux mois.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’avis motivé, la Commission peut décider de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si la Cour constate qu’il y a infraction au traité, l’État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L’article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne se conforme pas à un arrêt antérieur de la Cour de justice, en lui envoyant à nouveau un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), puis un second et dernier avertissement écrit («avis motivé»). Cet article autorise ensuite la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre incriminé une sanction financière.

Pour consulter les statistiques actuelles sur les infractions en général, cliquez sur:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Pour de plus amples informations sur la directive IPPC et sa mise en œuvre, consulter les adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/ippc/index.htm

http://ec.europa.eu/environment/ippc/ippc_indic_permits.htm

1 :

Directive 96/61/CE, codifiée par la directive 2008/1/CE.


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