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IP/09/1636

Bruxelles, le 29 octobre 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne traduit l’Estonie devant la Cour de justice pour discrimination fiscale des pensions des non‑résidents

La Commission européenne a décidé de traduire l’Estonie devant la Cour de justice pour discrimination fiscale des pensions des non-résidents. La législation estonienne prévoit que les pensions payées en faveur des non-résidents à faible revenu sont imposées à un taux plus élevé que celles des contribuables résidents disposant de revenus similaires.

La décision concerne les pensionnés non-résidents ayant un revenu global modeste n’excédant pas le montant de l’abattement personnel applicable aux pensionnés en Estonie (63 000 EEK, soit environ 4 026 EUR). Si ces contribuables perçoivent la quasi-totalité de leur revenu en Estonie, ils peuvent bénéficier de l’abattement personnel et ne doivent pas payer l'impôt sur le revenu. Toutefois, les contribuables non-résidents qui perçoivent moins de 75 % de leur revenu total imposable en Estonie ne peuvent pas prétendre à l'abattement personnel offert aux résidents.

La Commission estime que, dans ces circonstances bien précises, l’État membre de résidence n'est pas fondé à prendre en considération la situation personnelle du contribuable. L’Estonie devrait donc calculer l'impôt dû en Estonie sur la base de la totalité des revenus du contribuable et offrir le même abattement personnel aux résidents et aux non-résidents.

La Commission considère que l'application restrictive de l’abattement personnel prévue par la législation estonienne constitue une discrimination interdite par l'article 39 du traité CE concernant la libre circulation des travailleurs, étant donné que l’avantage n'est pas étendu aux contribuables non-résidents qui sont effectivement dans la même situation que les pensionnés résidents.

Le dossier est traité à la Commission sous les numéros 2006/4221 et 2008/4640.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm .

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm .


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