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IP/09/ 1635

Bruxelles, le 29 octobre 2009

Fiscalité directe: la Commission européenne demande au Portugal de modifier ses dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les particuliers

La Commission européenne a demandé au Portugal de modifier ses dispositions fiscales qui obligent les particuliers à s'acquitter d'une taxe de sortie. Ces dispositions sont en effet incompatibles avec la libre circulation des personnes. La demande de la Commission prend la forme d'un «avis motivé» qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. Si le Portugal n'y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour européenne de justice du dossier.

En vertu de l'article 10, paragraphe 9, du Código do IRS, les gains ou pertes en capital survenant en cas d'échange d'actions sont comptabilisés dans les revenus imposables de l'actionnaire pour l'année civile durant laquelle il cesse d'être résident au Portugal. Le montant des gains ou des pertes est déterminé en calculant la différence entre la valeur boursière des actions reçues et la valeur comptable des actions cédées. Toutefois, si l'actionnaire qui procède à un échange d'actions maintient sa résidence au Portugal, la valeur des actions reçues est considérée comme égale à la valeur des actions cédées et ce n'est qu'en cas de paiement supplémentaire en espèces que l'échange donne lieu à un gain imposable.

En outre, l'article 38, paragraphe 1, point a), du Código do IRS dispose que le transfert à une société des actifs et passifs correspondant à une activité économique ou professionnelle d'une personne physique bénéficie d'une exonération fiscale si la personne morale à laquelle les actifs et passifs ont été transférés a son siège ou sa direction effective au Portugal; en revanche, si cette personne morale a son siège ou sa direction effective à l'étranger, le transfert est imposable.

La Commission estime qu'une telle imposition immédiate pénalise les particuliers qui décident de quitter le Portugal ou de transférer des actifs à l'étranger car elle introduit à leur endroit un traitement moins favorable que celui réservé aux particuliers qui restent au Portugal ou qui transfèrent leurs actifs à une société résidente. La législation portugaise concernée est donc susceptible de dissuader les particuliers d'exercer leur droit de libre circulation et, par conséquent, constitue une restriction des articles 18, 39 et 43 du traité CE et des dispositions correspondantes de l'accord EEE.

L’avis de la Commission est fondé sur le traité CE tel qu’il est interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 11 mars 2004 dans l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006].

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2007/2381.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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