Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au régime danois d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme

IP/09 /1630

Bruxelles, le 29 octobre 2009

Aides d’État: la Commission approuve les modifications apportées au régime danois d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’État, des modifications au régime danois d’assurance‑crédit à l'exportation à court terme initialement approuvé le 5 mai 2009 ( IP/09/706 ). La Commission a estimé que le régime modifié était conforme à la communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et au cadre temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle ( IP/08/1993 ). La mesure s’attaque à une évidente défaillance du marché.

Le but du régime danois des crédits à l’exportation à court terme est de soutenir les exportateurs en complétant la couverture d’assurance disponible sur le marché privé. Selon les autorités danoises, le régime de réassurance mis en place en mai pour l’assurance-crédit à l’exportation des risques temporairement non cessibles est devenu insuffisant pour permettre aux exportateurs danois de disposer adéquatement de la couverture nécessaire pour effectuer des opérations saines d'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

Les modifications , qui visent à résoudre les problèmes persistants d’indisponibilité de la couverture d’assurance sur le marché privé, incluent:

• une extension de la liste des marchés qui sont temporairement non cessibles;

• des modifications des conditions du système de quotes-parts approuvé le 6 mai, à savoir tant une réduction des primes que des taux de rétention minimums des assureurs et exportateurs;

• l’introduction d’une possibilité de couverture complémentaire pour compléter le système de quotes-parts existant.

La Commission est parvenue à la conclusion que le régime modifié remplissait les conditions fixées dans sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière actuelle ( IP/08/1993 ). Il a notamment été démontré de manière suffisante que la couverture nécessaire est devenue indisponible sur le marché de l'assurance privée en raison de la crise financière et que les primes sont alignées sur celles pratiquées par le marché privé.

La Commission a autorisé la mesure , qui a été notifiée conformément au «cadre temporaire», jusqu’au 31 décembre 2010.

La décision sera publiée sous la référence N 554/2009 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence . Le bulletin d'information électronique State aid Weekly e-News présente la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site web.