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Marchés publics: la Commission demande aux Pays‑Bas de revoir l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland

European Commission - IP/09/1618   29/10/2009

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IP/09/1618

Bruxelles, le 29 octobre 2009

Marchés publics: la Commission demande aux Pays‑Bas de revoir l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland

La Commission européenne a décidé d'adresser aux Pays-Bas une demande formelle concernant l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland. Elle considère que la procédure d'adjudication utilisée par cette province ne respecte pas les règles de l'Union européenne en matière de passation de marchés publics, ce qui a restreint la concurrence. Cette demande formelle prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.

Marché public de fourniture non conforme aux règles de l'Union européenne en matière de passation des marchés publics

La province de Noord-Holland a attribué ce marché en recourant à une procédure d'adjudication ouverte. Toutefois, la Commission considère qu'en l'occurrence, cette procédure ne respectait pas les dispositions de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics, notamment celles sur les spécifications techniques, les critères de sélection et les critères d'attribution. Compte tenu des infractions présumées, la Commission est d’avis que les Pays-Bas ont manqué aux obligations que leur imposent les règles de l’UE en matière de passation des marchés publics.

Spécifications techniques

La province de Noord-Holland a demandé aux soumissionnaires de fournir du thé et du café munis d'un ou deux labels spécifiques concernant des produits biologiques ou des produits issus du commerce équitable, ce qui n'est pas autorisé par l'article 23 de la directive 2004/18/CE. Même si le pouvoir adjudicateur a indiqué qu'il accepterait des labels et/ou des produits comparables qui répondent à des critères identiques ou analogues, la Commission fait observer qu'il n'a nullement spécifié de critères valables permettant aux soumissionnaires potentiels de savoir ce qu'est exactement un produit comparable. Il s'agit donc d'un manque de transparence à l'égard des soumissionnaires.

Critères de sélection

En ce qui concerne la sélection des opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur n'a pas évalué les capacités des soumissionnaires sur la seule base des moyens énumérés à l'article 48 de la directive, mais plutôt d'une manière qui n'est ni prévue ni autorisée par la directive. La Commission fait en outre remarquer que la manière dont le pouvoir adjudicateur a évalué les informations présentées par les soumissionnaires, et les critères qu'il a utilisés pour ce faire, ne sont absolument pas clairs.

Critères d’attribution

Enfin, en utilisant un critère qui prévoit l'octroi de points supplémentaires aux soumissionnaires proposant des ingrédients (sucre, lait) porteurs d'un label spécifique du commerce équitable ou écologique ou tout autre label comparable, la province de Noord-Holland n'a pas respecté les règles en matière d'attribution. La Commission estime qu'un pouvoir adjudicateur n'a pas le droit d'utiliser un critère d'attribution de ce type puisqu'un label ne constitue pas en soi un critère de nature à déterminer l'offre la plus avantageuse économiquement. Elle fait également remarquer que la province de Noord-Holland n'a spécifié aucun critère valable à cet égard.

Contexte

Selon les estimations, l'ensemble des marchés publics dans l'UE – c'est-à-dire les achats de biens, de services et de travaux publics par des administrations et des entreprises publiques – représente environ 16 % du PIB de l'Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu de la législation communautaire applicable aux marchés publics résultent en une concurrence accrue, une meilleure protection contre la corruption et, pour les contribuables, en des services plus performants et une meilleure utilisation des deniers publics.

En vertu du traité CE, la Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice – appelée procédure d’infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. S'il y a toujours lieu d'exiger une mise en conformité par rapport à la législation européenne, la Commission lui adresse un avis motivé. Il dispose à nouveau d’un délai de deux mois pour y répondre. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg. Si l'État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, elle peut également demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations:

Procédure communautaire de passation des marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre de l’ensemble des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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