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Aides d'État: la Commission exige de l'Espagne qu'elle supprime le régime fiscal favorisant les acquisitions d'autres entreprises européennes

European Commission - IP/09/1601   28/10/2009

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IP/ 09/1601

Bruxel les, le 28 octobre 2009

Aides d'État: la Commission exige de l'Espagne qu'elle supprime le régime fiscal favorisant les acquisitions d'autres entreprises européennes

La Commission européenne a demandé à l'Espagne, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d’États, de supprimer une disposition législative espagnole concernant l’impôt sur les sociétés qui permet aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur (c’est-à-dire d’amortir, sur une période donnée, l’écart entre le prix d’acquisition d’une entreprise et la valeur sur le marché des actifs qui composent cette entreprise) résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères. Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2007 ( IP/07/1469 ), la Commission européenne a conclu que le régime fausse le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché unique parce qu’il confère un avantage injustifié aux entreprises espagnoles, en particulier dans le cadre des offres publiques d’achat concurrentielles. Par conséquent, la Commission a enjoint à l’Espagne de récupérer toute aide illégale accordée en application de cette disposition depuis le 21 décembre 2007, pour ce qui est des acquisitions européennes. En ce qui concerne les acquisitions effectuées hors Union européenne, la Commission va poursuivre son enquête.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette disposition fiscale donne un avantage discriminatoire aux entreprises espagnoles lorsqu’elles acquièrent des parts dans d’autres entreprises européennes. Afin de préserver des conditions de concurrence égales sur le marché unique, l’Espagne doit mettre fin à ces mesures et récupérer les aides illégales versées depuis décembre 2007. La Commission est toujours dans l'attente d'informations supplémentaires de la part de l'Espagne en ce qui concerne les acquisitions effectuées hors Union européenne, pour lesquelles des différences de traitement se justifient peut‑être».

En octobre 2007, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant la mesure fiscale en question ( IP/07/1469 ), à la suite de questions posées par des membres du Parlement européen et de plaintes alléguant que le régime espagnol était illégal et qu’il avait des effets préjudiciables sur un certain nombre d'offres publiques d'achat lancées par des entreprises espagnoles: O2 par Telefónica, Scottish Power par Iberdrola et des offres de Sacyr, Albertis et Cintra concernant la concession d’autoroutes en France.

L’article 12, paragraphe 5, du code espagnol des impôts sur le revenu prévoit qu’une entreprise espagnole peut amortir la survaleur financière résultant de l’acquisition d’une participation importante dans une entreprise étrangère sur les 20 ans qui suivent cette acquisition. Cela se traduit par un avantage économique correspondant à la différence entre le coût d’acquisition des actions et la valeur sur le marché des actifs sous‑jacents de l’entreprise cible.

Ce régime constitue une dérogation évidente au système d'imposition général espagnol s'appliquant aux opérations entre entreprises espagnoles, puisqu'il permet l’amortissement de la survaleur même lorsque l'entreprise acquérante et l'entreprise acquise ne sont pas regroupées dans une entité commerciale unique. Compte tenu de l’harmonisation législative réalisée au sein de l'Union européenne, principalement par la directive 2005/56/CE «sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux» et la directive 90/434/CEE «concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents», la Commission a constaté que le traitement favorable des acquisitions espagnoles effectuées dans d'autres États membres était discriminatoire et, par voie de conséquence, injustifiable. Ces avantages ne peuvent pas être justifiés par la logique générale du système d'imposition espagnol, étant donné qu'ils constituent une dérogation injustifiée évidente aux règles communes applicables aux acquisitions.

La Commission conclut que le régime constitue une aide d'État puisqu'il procure des avantages sélectifs aux entreprises espagnoles qui procèdent à l’acquisition d'entreprises européennes autres qu'espagnoles, par rapport aux entreprises espagnoles qui acquièrent des parts dans d'autres entreprises espagnoles.

L’Espagne n’a pas notifié le régime à la Commission avant le début de sa mise en œuvre en 2002. La Commission a néanmoins décidé de limiter le champ d’application de l’obligation de récupération et d’enjoindre à l’Espagne de ne récupérer que les aides incompatibles versées à partir du 21 décembre 2007, date à laquelle la décision de la Commission d'entamer une enquête approfondie a été publiée en raison de l’existence d'une confiance légitime.

En ce qui concerne les acquisitions effectuées dans les pays tiers, les autorités espagnoles affirment que des obstacles spécifiques aux fusions subsistent et précisent qu’elles communiqueront à la Commission des éléments supplémentaires à cet égard dans un proche avenir. En conséquence, l’enquête se poursuit sur ce volet de la mesure. Des échanges constructifs sont en cours avec l’Espagne sur la conception d’un futur régime.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro C 45/2007 sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé « State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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