Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

IP/09/ 1598

Bruxelles, le 28 octobre 2009

Aide d'État: la Commission clôt son enquête sur le financement public de services de transbordeur en Écosse

La Commission européenne a établi aujourd'hui que les subventions publiques pour l'exploitation de services de transbordeur en Écosse sont compatibles avec les règles relatives aux aides d'État sous réserve, toutefois, que les autorités nationales lancent une procédure d'appel d'offres transparente et non discriminatoire concernant l'exploitation de la ligne Gourock-Dunoon dans les îles occidentales. La Commission continuera à contrôler de près le financement public du système écossais de transport par transbordeur afin d'éviter toute distorsion de concurrence indue.

Le 16 avril 2008, la Commission a entrepris 1 un examen approfondi du financement public des services réguliers de transbordeur entre l'Écosse continentale et les îles au large des côtes occidentale et septentrionale de l'Écosse. À l'exception de la ligne Gourock-Dunoon dans les îles occidentales, ces services sont actuellement assurés dans le cadre de contrats de service public qui ont été conclus à l'issue d'un appel d'offres ouvert. Les compagnies qui assurent actuellement ces services sont: CalMac Ferries Ltd. (îles occidentales à l'exception de la ligne Gourock-Dunoon); Cowal Ferries Ltd. (ligne Gourock-Dunoon); et NorthLink Ferries Ltd. (îles septentrionales).

Dans sa décision d'avril 2008, la Commission doutait que la compensation publique accordée aux exploitants des différentes lignes fût proportionnée à son objectif déclaré. La Commission souhaitait notamment s'assurer que cette compensation ne dépassait pas les coûts de la fourniture du service public confié aux exploitants et que ces derniers ne se livraient à aucun type de pratique anticoncurrentielle. En l'absence d'appel d'offres pour l'exploitation de la ligne Gourock-Dunoon, la Commission doutait également que la compensation publique correspondante fût compatible avec les règles relatives aux aides d'État.

Dans sa décision d'aujourd'hui, la Commission a confirmé que les obligations de service public pour les îles occidentales et septentrionales ont été définies et confiées à juste titre aux exploitants, sauf sur la ligne Gourock-Dunoon. Dans ce dernier cas, les autorités nationales se sont engagées à prendre les mesures nécessaires pour lancer un appel d'offres concernant l'exploitation de la ligne avant la fin de 2009. Le contrat de service public qui en découlera doit entrer en vigueur avant la fin de juin 2011.

La Commission est également parvenue à la conclusion que la compensation versée aux exploitants par le passé n'a pas dépassé pas les coûts de la fourniture du service public qui leur était confié. Enfin, elle n'a pas trouvé suffisamment d'éléments probants pour conclure que ces exploitants s'étaient livrés à un type de pratique anticoncurrentielle ayant pu entraîner une distorsion de concurrence indue.

Aussi, vu l'engagement des autorités nationales à lancer un appel d'offres pour l'exploitation de la ligne Gourock-Dunoon, la Commission a-t-elle décidé de clore la procédure favorablement. Néanmoins, elle continuera à contrôler non seulement le respect de cet engagement, mais aussi le financement public de l'ensemble du système écossais de transport par transbordeur afin d'éviter, à l'avenir, toute distorsion de concurrence indue dans ce secteur.

1 :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:126:0016:0042:FR:PDF


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website